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Bjr, Nous sommes assignés au TI par le locataire qui conteste la validité du congé pour des motifs différents d'audiences en audiences afin de gagner du temps. A chaque audience, de nouveaux arguments sortent du chapeau alors que parallelement les arguments initiaux semblent déboutés (preuves fournies au juge). Je voudrais savoir si quels motifs sont susceptibles d'engendrer la nullité du congé à l'exception du respect des délais, du prix de vente, et de la reprise des alinéas de la loi du 6 juillet 1989, notamment: - le prix peut il être un motif de nullité dans la mesure ou il n'aurait pas été estimé par un professionnele et qu'il serait excessif. si oui, qu'est ce qu'un prix excessif - faute d'orthographe sur les noms des parties, soit le locataire, soit les vendeurs. Une personne ayant reçu le mandat pour procéder à la mise en vente, l'absence 'un ou de plusieurs ayant droit constitue elle un motif de nullité - erreur sur les dates de naissance ou l'adresse Comment peut s'appliquer les clauses de "in limine litis" afin de débouter le plaignant pour contestation hors délai.
Combien de temps peut durer ce petit jeu et jusque quand le juge peut il recevoir de nouveaux arguments du plaignant! Je suis à la recherche également de juris prudences ou arrêts de la cour de cass sur le sujet. je comprends au vu de discussions autour de moi que , par ex, cela pourrait être jugé plus strictement au TGI qui refuserait vraisemblablement tous ces reports "justifiés" par de nouveaux éléments qui auraient pu être fournis initialment dans les memos remis par les deux parties.
Merci à tous ceux qui auront pu me donner quelques pistes.
nullité d'un congé pour vente
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2006 : 14:04:23
