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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 18:49:56
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Bonjour
L'agent immobilier avec qui nous sommes en train d'acheter une maison a laissé un message sur mon répondeur aujourd'hui car il souhaite transmettre des infos au notaire afin de préparer le compromis.
Etat civil : pas de soucis.
Par contre, il me demande si nous souhaitons acheter en indivision avec ma compagne, et pour moi, tout cela est un peu flou... Mon avocat m'avait dit que lors de la signature de la vente, j'aurais intérêt à faire mentionner que j'ai fourni 100% de l'apport, mais il m'avait dit que ce n'était pas nécessaire pour le compromis...
Au passage, nous sommes effectivement concubins à l'heure actuelle, mais nous serons mariés pour la signature de la vente, probablement sans contrat de mariage. Cela change peut-être quelquechose pour l'achat de la maison ?
Toutes vos explications sont les bienvenues, merci !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:55:37
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Mon avocat m'avait dit que lors de la signature de la vente, j'aurais intérêt à faire mentionner que j'ai fourni 100% de l'apport, mais il m'avait dit que ce n'était pas nécessaire pour le compromis...
Tout ce que je peux vous conseiller c'est d'en parler de suite à votre notaire pour apprécier la part de l'apport avec l'emprunt en fonction du patrimoine que vous possédez. Peut être vous conseillera-t-il un régime de séparation de biens. J'aurais tendance à dire aussi que le détail de l'indivision est sans importance pour le compromis, mais posez lui la question. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 18:57:45
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Le problème d'apport ne regarde que votre compagne et vous. Vous aurez tout le temps pour mettre cela au point avec votre notaire dans l'acte de vente final. Ce n'est pas important pour le compromis.
Votre situation matrimoniale n'est pas non plus un problème. Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous tomberez de facto dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. Mais si vous avez des questions particulières au sujet du contrat de mariage, je vous invite à en parler soit à votre avocat soit a votre notaire.
Cordialement,
Pégase |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:11:49
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Merci pour ces deux réponses ultra rapides ! Ce forum est vraiment utile et convivial :)
Vos propos confirment ce que je pensais et ce que m'avait dit mon avocat, à savoir que cela n'avait aucune importance pour le compromis. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 19:32:20
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je suis désolée de ne pas être d'accord avec l'opinion générale, et encore moins celle de l'avocat qui aurait pu être de bon conseil :
même si vous vous mariez sans contrat (ce qui reste quand même à étudier en fonction de vos professions actuels et futurs et des risques encourus), il peut y avoir, même sous le régime de la communauté deux catégories d'achat :
- votre apport est égal à 50% de la valeur du bien, ou supérieur : le bien, même acheté pendant la communauté, peut être uniquement à vous : signature du compromis seul et purge du délai de rétractation uniquement sur votre tête.
- votre apport est inférieur à 50% : le bien acheté pendant la communauté sera commun. il doit être inscrit à l'intérieur du compromis puis de la vente une clause d'origine de deniers (pour prévoir le divorce ou le décès : je sais, je suis un oiseau de mauvaise augure mais 2/3 des mariages terminent par un divorce....)
le notaire vous demandera donc ces renseignements avant de rédiger son compromis, ce qui parait d'ailleurs une présomption de notaire intelligent.
cependant, si le notaire rédacteur du compromis n'est pas votre notaire mais celui du vendeur : n'oubliez pas que vous pouvez bien sur saisir le votre qui vous assistera au compromis et discuter de ces clauses avec le votre qui transmettra avant la signature du compromis toutes les infos à l'autre. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:05:01
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Dobaimmo. Deux remarques.
Il faudra que l'on m'explique comment avec 50 % d'apport (ou plus sans atteindre 100 %), on peut acheter un bien uniquement sur son nom sans spolier l'autre.
Ca c'est la première chose. La deuxième :
Vous dites donc qu'avec au moins 50 % le bien (même acheté pendant la communauté) peut être uniquement à soi. Mais comme l'autre conjoint est automatiquement dans le cas où il a apporté moins de 50 %, alors là, je dis biens alors là, le bien tombera dans la communauté, selon vos dires. Il y a comme une contradiction. Non ? |
Edité par - LeNabot le 09 janv. 2006 20:06:36 |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:28:19
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Je pense que dobaimmo a raison : il suffit, en régime de communauté, que plus de 50 % du bien acquis et du montant des frais soit payé par de l'argent propre pour que le bien soit un bien propre de celui qui paye avec des deniers lui appartenant personnellement, ce qui est le cas ici.
Si rien n'est dit le jour du compromis, logiquement (c'est le raisonnement de la cour de cassation), le bien tombe en communauté : donc, mieux vaut préciser dès le départ simplement l'apport de celui qui finance, afin de préserver ses intérêts.
Si plus tard, divorce, problème : statut du bien différent au compromis et à la vente. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:31:54
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il s'agit en fait du mécanisme qu'on appelle les "récompenses".
schématiquement si on se marie sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) : on a trois masses : une masse commune (toutes acquisitions normalement réalisées pendant le mariage), masse propre à Monsieur (biens personnels acquis avant le mariage, héritage, et dans certains cas biens acquis pendant le mariage avec des sommes économisées avant le mariage : je suis dans ce cas de figure quand l'investissement perso est égal ou supérieur à 50%) et masse propre à Madame (idem).
au cours du mariage, il peut y avoir des transferts de fonds de masse à masse : on peut se servir d'un peu d'économies d'un héritage pour acheter un bien ou à l'inverse, on peut également se servir du pot commun pour améliorer un bien dont on a hérité.
sans être comptable dans l'âme, il y a des comptes à faire afin que personne ne soit lésé :
dans notre cas précis, visiblement Monsieur a des économies (donc visiblement avant le mariage puisqu'il n'est pas encore marié) qu'il va utiliser :
si moins de 50% d'économies : le bien sera commun aux deux mais à l'intérieur de l'acte, il sera mentionné qu'il a apporté une somme personnelle de X euros :
en cas de divorce, il récupére cette somme (et la plus value de cette somme) et le solde est divisé en deux (mais le bien est en général vendu pour arriver à ce résultat)
si plus de 50% d'économies : le bien sera personnel à Monsieur et en cas de divorce on évite donc le problème de la vente MAIS l'autre partie financée par la communauté (j'ai cru comprendre que ce n'était pas de l'argent perso de Mme avant le mariage qui financait l'autre partie) sera mentionnée également. en cas de divorce : Monsieur garde le bien et "rembourse" à la communauté la somme investie par elle (avec plus value)et ladite somme est ensuite coupée en deux : une moitié pour M et une moitié pour Mme.
stratégiquement, il est important de savoir si c'est la communauté qui achete ou Monsieur seul (pour la conservation ultérieure du bien) pour des problèmes de gros sous par contre : c'est pareil puisque chacun retrouve de toute façon ses billes, à condition que les actes mentionnent bien l'origine des fonds.
désolée d'avoir été un peu longue mais sujet difficile à expliquer en trois lignes |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:34:44
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"Si rien n'est dit le jour du compromis, logiquement (c'est le raisonnement de la cour de cassation), le bien tombe en communauté : donc, mieux vaut préciser dès le départ simplement l'apport de celui qui finance, afin de préserver ses intérêts." : tout à fait. même si dans l'absolu, on peut supposer que les deux seraient d'accord pour dire la "réalité du financement" dans l'acte définitif car ils en seraient au tout début de leur mariage....même s'il n'est pas mentionné dans le compromis (ou alors, ça démarre trés fort)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 21:28:29
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et comme je l'ai déjà dit sur ce site:
Frankie, prenez un notaire, le vote, différent de celui du vendeur.
Au moins il défendra vos interets |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 22:01:56
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| "cependant, si le notaire rédacteur du compromis n'est pas votre notaire mais celui du vendeur : n'oubliez pas que vous pouvez bien sur saisir le votre qui vous assistera au compromis " : tout à fait d'accord Nefer. c'est une sage précaution |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 22:41:31
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"Mon avocat m'avait dit que lors de la signature de la vente, j'aurais intérêt à faire mentionner que j'ai fourni 100% de l'apport, mais il m'avait dit que ce n'était pas nécessaire pour le compromis..."
Changez d'avocat. Surtout si vous le payez.
Vous avez intérêt à ce que tout soit très clair dès le compromis.
jcm |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 19:34:50
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Je ne paie pas mon avocat, il fait partie de ma famille. Mais de toute évidence, le droit immo n'est pas son point fort 
Par ailleurs, nous avons choisi notre propre notaire, mais nous n'avons eu aucun contact avec lui et nous ne le rencontrerons pas avant la signatur du compromis.
Enfin, qoui qu'il en soit, la décision est prise, ce sera du 50/50, on ne va pas se compliquer... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 20:24:03
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le droit immo peut être pas, mais pas non plus les régimes matrimoniaux.......
votre notair, vous pouvez le rencontrer avant le compromis (ne serait ce qu'une demi heure avant pour faire le point)
faire simple : ça parait une bonne idée quand on est jeune et amoureux, ça l'est peut être moins par la suite surtout quand on a les outils à disposition pour faire au plus "vrai".
ceci dit, tous mes voeux pour votre futur mariage |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 20:40:53
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Je sais que l'avenir ne sera pas forcément rose.... Mais aujourd'hui c'est moi qui met 50000€ d'apport pour l'acquisition de la maison. Dans quelques années, ce sera peut-être ma compagne qui sortira une grosse somme (son PEL n'a que deux ans d'âge) pour agrandir ou rénover l'habitation. Aujourd'hui, c'est moi qui apporte chaque mois 65% des revenus du couple, mais ce sera peut-être différent dans quelques années...
Mais bon, je note quand même l'existence de cette clause d'origine de deniers, je ne connaissais pas.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:19:24
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PS : argent du PEL : dépots avant le mariage :propre. dépôt aprés le mariage : communauté.
salaires économisés, quelque soit le montant des salaires : communauté
n'hésitez pas à questionner votre notaire sur tous ces points avant de vous marier. il vous donnera des conseils appropriés en fonction de vos situations respectives, sans bourse déliée (puisqu'il sera payé pour la vente) |
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