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je suis copropriétaire et je possède un appartement avec rez de jardin. je compte faire réalsier un muret au fond du jardin. y-a-t-il des obligations du type grillage sur le muret en question, hauteur du grillage, etc ? merci de vos conseils. PS : la copro est d'accord pour la réalisation du muret.
Il existe obligatoirement des proportions à respecter : hauteur maximale du muret, type de séparation (barrières à clairevoie, grillage...)
1) Le règlement de copropriété définit généralement les "matières" et la hauteur des séparations entre lots (haies vives, muret, grillage etc.)
2) L'article L441-2 du Code de l'Urbanisme stipule que l'édification d'une clôture est subordonnée à une déclaration préalable (à déposer auprès du service de l'Urbanisme de votre Mairie/Commune). Les responsables de l'Urbanisme peuvent avoir des interprétations différentes d'application dudit code. Imaginez 2 cercles, l'un, plus petit que l'autre, placé à l'intérieur du plus grand. Le grand cercle représentant l'ensemble de la copropriété et le petit cercle un lot dans cette copriété : il peut ne pas être exigé une déclaration de clôture pour une séparation édifiée au pourtour du petit cercle mais, dans tous les cas, elle sera incontournable si cette séparation touche "le grand cercle". De toutes façon, il est plus prudent d'établir une telle demande, ceci facilitant toutes les explications / démarches futures.
3) Chaque Commune détermine les hauteurs, matériaux et formes des clôtures "acceptables ou non", selon des zones géographiques bien précises.
4) A moins de remplacer "1 pour 1" l'existant, vous avez du voter à la majorité de l'article 25 une résolution en AG aboutissant à une autorisation dûment protocolée dans le PV.
réalisation d'un muret
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2006 : 12:08:20
