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Des copropriétaires se sont appropriés un plancher faisant partie des parties communes de l'immeuble, ce qui leur a permis de créer une nouvelle pièce à leur appartement d'environ 13 m2. Afin de régulariser cette situation, nous allons leur demander de modifier le RDC et de verser une indemnisation à la copropriété. Existes-t-il une jurisprudence sur le barème appliqué ? Utilises-t-on le prix du marché pour estimer le lot ainsi crée ? Merci de vos réponses.
dejà il faut créer un nouveau lot ( au préalable, contactez un géomètre expert pour établir les documents necessaires à la soumission du projet de résolution pour l'AG)
il faut aussi mettre à l'ODJ le projet de modificatif du RCP, le faire voter ainsi que de prévoir la prise en charges de tous les frais à la charge de l'acquéreur
votez la vente de ce lot
fixez le prix de vente, qui peut être le prix du marché, compte tenu de la plus value apportée à leur appartement
il faut leur expliquer que le syndicat serait en droit d'exiger par voie judiciaire la restitution de cette partie commune, la remise à l'état d'origine et des dommages et interets.
Votre syndic doit vous expliquer la marche à suivre
Comment se fait il que personne dans l'immeuble ne se soit aperçu de rien pendant l'exécution des travaux ?
En fait, ces propriétaires ont profité de travaux importants réalisés chez eux pour " annexer" ces parties communes et ce sont des voisins qui ont fini par alerter le syndic ( qui n'a pas je dois le dire, réagit comme il aurait du, à savoir pendant ces fameux travaux ....... ). Nous nous retrouvons donc devant le fait accompli ! Merci de votre réponse rapide.
n'oubliez pas que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit en tant que professionnel faire respecter les lois et décrets sur la copropriété et AUSSI défendre les interets du syndicat des copropriétaires.
prix appropriation d'une partie commune
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2006 : 14:03:56
