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bonjour voici mon problème : j'ai loué un appartement de février à juillet 2004. chaque mois je réglais le loyer et une provision forfaitaire pour charges. au mois de septembre j'ai reçu un décompte provisoire de charges, qui justifiait de la retenue sur la caution d'un supplément pour charges et pour taxe ordures ménagères, sous réserve de régularisation dès l'établissement du décompte définitif de charges. à ce jour, rien n'a été régularisé, malgré un courrier au syndic. ma question est donc la suivante : y a t il un délai imposé au syndic pour établir le décompte définitif, pour les charges de la période de juillet 2003 à juin 2004 ? si oui, quel est-il ? que puis je faire pour que les charges de ma location soient enfin régularisées définitivement, 1 an et demi après... merci pour vos réponses
ce n'est pas au syndic à qui vous devez vous adresser mais à votre proprio. le syndic n'ayant aucun lien contractuel avec vous n'est pas sensé vous connaitre ni vous répondre. Par contre le bailleur: oui !
Le système fonctionne tel que: Les comptes de copro s'étalent sur une année et le syndic présente les comptes finaux pour approbation à l'AG des propriétaires. L'année comptable d'une copro n'est pas forcément une année civile.
A titre d'exemple: Prenons le cas le plus défavorable pour vous (en terme de période par rapport à votre occupation), qui serait un exercice allant d'avril à mars de l'année suivante, cela vous amènerait:
1) fin des comptes 2004/2004 en mars 2005 2) le syndic fait la clôture comptable et a 6 mois pour présenter les comptes aux copro (AG) soit ==> maximum aout 2005
==> ce qui veut dire que votre proprio a tous les relevés depuis cette date (au moins).
les comptes de 2004 ont forcément été cloturés ! Même si l'année comptable se finissait en déc 2004, alors 6 mois après nous amène en juin 2005 et rebelote, même exemple, les comptes sont disponibles aux alentours de juillet 2005.
Que faire ? Envoyez une mise en demeure par LRAR à votre ex bailleur de vous donner la régularisation des charges locatives pour la période concernée ainsi que les justificatifs (a savoir copie de sa taxe foncière pour la TEOM et le relevé des charges préparé par le syndic; il faut avoir absolument le document qui détaille les charges par nature, afin que vous puissiez vérifier le bien fondé). Reportez vous à l'art 23 de la loi de 89 (si vous louiiez en non meublé) ainsi qu'à l'art 25 pour la récupération du DG.
donnez lui 8 jours dans votre lettre sous peine de lancer une procédure auprès du juge de proximité (marquez-bien cela dans la lettre, ca devrait faire effet).
Si vous aviez payé des provisions et que celles-ci étaient correctement calculées sur les chargs locatives réelles, il n'aurait pas dû vous retenir un gros montant sur votre DG !
pour vous aider: lire ce que vous pouvez trouver sur cs régul de charges ainsi que le fameux décret à connaitre: Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
merci pour la réponse. par contre, je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire du l'appart car il l'a donné en gestion à une (très grande) agence d'immobilier, qui est aussi promoteur et que je soupçonnerait d'être aussi le syndic des copropriétaires...c'est donc cette entreprise qui m'indiqué que le décompte définitif n'a pas été fait. de plus, elle m'indique que concernant la taxe ordures ménagères, le propriétaire n'a pas transmis la copie de sa taxe foncière... apparemmnet, il se fiche un peu de son appart (qui doit lui servir à défiscaliser...)et n'est pas pressé de régulariser la situation. concernant l'agence qui fait la gestion, cela doit aussi les arranger de faire traîner le dossier... pensez-vous que je puisse écrire à l'agence pour faire pression en indiquant que la loi impose l'AG de copropriété dans les 6 mois de la clôture de l'exerice ?
décompte définitif de charges
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2006 : 17:49:52
