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incognito
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6 réponses

Posté - 20 janv. 2006 :  00:27:19  Voir le profil
Le contrat d'entretien entre la société de service de nettoyage des espaces verts et l'institutionnel propriétaire de notre immeuble fait état d'entretien courant contractuel portant entre autre sur les "arbres, émondage des arbres hauteurs 2 M maxi..." On a effectivement un petit arbre à l'entrée de l'immeuble. D'autres part, le contrat ne mentionne pas sur le chapitre facturation (forfait annuel payable sur 4 trimestres) la part récupérable du coût de la prestation (idem pour les factures envoyées à l'institutionnel)

Compte tenu du decret de 1987, 87-713 chapitre V-2 a) sur les charges récupérables ne mentionnant rien sur les "arbres", puis je légitimement demander une quote part de non récupérable à déduire de la facture actuellement imputé à 100% en charges locatives ?

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