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Je suis locataire avec mon fils depuis 8 ans d'un logement dans un vieil immeuble en centre ville, 95m² habitable, très mal conçu, il y a 3 pièces immenses (1 cuisine, 1 séjour et une chambre) mais le loyer est dérisoire c'est certain 400 euros par mois. Ma propriétaire est décédée c'est son neuveu qui a hérité de l'immeuble et il entend bien le rénover. J'avais de mon côté fait des travaux à mes frais pour rendre l'appartement plus confortable (2ème wc). Mon propriétaire veut effectuer des travaux énormes dans mon appartement, refaire l'électricité, changer la chaudière, supprimer la salle de bain actuel et la replacer ailleurs, faire une deuxième entrée.Mon appartement est conçu de telle sorte que la chambre à elle toute seule à une surface de 30 m². J'ai compris que mon proprio en fait veut de mon appart en faire deux (un T1 et un T2), mais sans dans l'immédiat fermer mais d'ores et déjà en prévoyant une 2ème entrée.Il doit m'envoyer l'architecte pour prendre des mesures, je lui ai dit que tous ces travaux allaient faire que mon loyer serait réhaussé ce qui parait logique, il m'a répondu que non, mais je sents l'embrouille, mon bail se termine en juillet 2007. Ai-je le droit de refuser les travaux que l'on veut m'imposer, tout cela parce que mon appart est considéré comme insalubre (à cause du 2ème wc) et que mon proprio ne pourra pas toucher ses subventions. De plus, il ne me relogera pas du temps des travaux. Merci de votre aide parce que là, je ne sais plus comment faire.
C’est pas très clair tout ça… L’insalubrité n’a pas de rapport avec le nombre de toilettes… La réhabilitation/rénovation ouvre à subventions au contraire… Le nouveau proprio se substitue à l’ancienne et le contrat bail reste inchangé… Pour commencer, vous a-t-il informé par LRAR qu'il était le nouveau proprio?
Non, il ne m'a pas avertie par écrit mais verbalement, nous avions avec ma proprio précédente d'excellents rapports.Pour ce qui est des 2ème toilettes ceci se trouve en bout de la cuisine, qui est immense, d'où l'insalubrité (pas de toilette dans une cuisine), alors que ça a été fait correctement (coin fermé et lambrisé) et qu'il y a une aération (petite certes) mais elle y est, mais bon ça ne se fait pas, donc l'OPAH qui est passé avec son archi a signalé au proprio que cet état de fait rend l'appart insalubre et bloque son dossier d'aide à l'amélioration de l'immeuble.
Vouloir continuer d’entretenir d’excellents rapports avec ce nouveau proprio n’exclue pas les écritures… pour tout ce qui est important… Il est devenu légalement officiellement proprio aux yeux de la loi, soit… qu’il le devienne à vos yeux vis à vis de la loi, en vous informant par écrit…
Votre bail est soumis à la loi du 06/07/89 ( * )? il a le devoir d’en suivre les termes. Les paroles sont souvent privilégiées lorsque les rapports sont bons… les écrits ont l’avantage d’être un mémo des différents événements qui rythment votre temps de location… Aujourd’hui ce proprio vous dit que la surface de votre location va être modifiée mais pas votre loyer… ça ne vous interpelle pas, ça… ?
Cette histoire de non relogement est floue… on ne sait pas ce qu’il veut faire : en cours ou en fin de votre bail, comment, combien de temps et quoi exactement… Ce n’est sûrement pas sur des paroles que vous pourrez vous appuyer mais bel et bien sur des écrits précis de sa part… (s'il change d'avis en route... que ferez-vous avec des paroles...?)
Votre propriétaire n’a aucunement la faculté de vous imposer en cours de bail des travaux de transformation de la nature que vous dites.
Cette prohibition résulte des dispositions, d’une part de l’article 1723 du Code civil, d’autre part de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 notamment dans le b) relatif à la jouissance paisible des locaux loués de son troisième alinéa.
Citation :Article 1723 du code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Citation :Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Quant à votre bail, qui se termine en juillet 2007, le propriétaire ne peut y mettre fin pour cette échéance que pour les motifs et selon les dispositions de l'article 15 de la loi précitée de 1989, c'est à dire - et ceci en vous délivrant un congé dans les formes requises et dans les délais spécifiés dans cet article - soit pour reprendre les lieux loués pour habitation par lui même ou par les personnes bénéficiaires de la faculté de reprise listées dans ledit article 15, soit pour vendre les lieux loués avec, dans ce cas, priorité qui vous est donnée de vous porter acquéreur (voyez ceci en prenant connaissance de cet article 15 à travers le lien donné ci dessus).
travaux énormes sans relogement
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 09:31:52
