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J'aimerais procéder, en vertu de l’article 2277 du Code civil, à une réévaluation du loyer sur les 4 ans passés (et oui, le bail date de sept 2001). Rétroactive donc. Pourquoi ne l'ai-je pas fait plutôt ? Parce que ce n'était pas moi, mais une tutrice et une agence qui s'occupaient de la location, et autant vous dire qu'ils n'avaient de professionnel que le nom... Bref.
Mon souci vient du fait que le loyer, inchangé donc depuis la signature du bail en sept 2001, était payé en partie par la CAF (allocation logement). Versé directement à tiers (l'agence, puis le notaire). Or, j'ai dans l'idée que l'allocation aurait été plus grande en 2002, 2003, etc, si le loyer avait été régularisé en temps et en heure.
Dois-je signaler à la CAF ce nouveau loyer rétroactif ? Va-t-elle verser une allocation rétroactive elle aussi en vue de soulager les locataires d'une part de cette régularisation ?
NB : Oui, le bail prévoit bien une réévaluation à l'anniversaire du bail, les dates sont notées ainsi que les indices INSEE...
Réévaluation rétroactive loyer et CAF ?
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2006 : 04:34:12
