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une fois encore (après notamment la farce de la réglementation des locations meublées pour étudiants), le législateur a semé un peu d'inquiétude juridique dans l'esprit des bailleurs et des locataires.
Selon l'article 22-1 de loi du 6 juillet 89 : "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ..."
A supposer que le bailleur ne se soit pas trompé dans l'indice de référence des loyers (après l'erreur commise par l'insee http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp), comment l'article précité s'articule t'il avec le remplacement de l'ICC par l'IRL ?
Pratiquement, une caution que se serait engagée sous l'empire de la réglementation prévoyant l'indexation du loyer selon la moyenne de l'ICC, aura t'elle une chance de contester la validité de son engagement si elle invoque le remplacement de l'ICC par l'IRL ? En d'autres termes, les bailleurs doivent-ils «négocier» un nouveau contrat de caution ou adresser un avenant au contrat si leurs cautions se sont engagées avant le remplacement de l'ICC par l'IRL ?
IRL et validité de l'engagement de la caution
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2006 : 05:31:40
