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J'ai signé un compromis de vente pour un appartement ancien fin Octobre 2005, avec une date butoir au 15 Janvier 2006 (concerne mon achat). J'ai vendu mon appartement actuel en Décembre 2005 avec une date butoir au 15 Fevrier 2006. Nous sommes le 25 Janvier, je n'ai toujours pas signé et je ne sais pas à quelle date je vais signer, car il manque à mes vendeurs, une renonciation à l'article 930 des donations partage, d'une des soeurs. Car à ma grande surprise, l'appartement provient d'une succession qui ne se passe pas très bien. J'ai acheté le bien par une "agence" qui en fait , est le Syndic de la copropriété, qui apparament n'était pas au courant non plus. Mon problème est que si la situation ne s'arrange pas avant le 15 Février (date de la vente du mien), je suis DEHORS !!! Quels sont mes recours ?
Mon notaire me semble pas à la hauteur, ou bien il a qque chose à se reprocher, ou il ne veut pas "cracher sur son confrere".
J ai envoye 4 lettres recommandées, indiquant clairment la situation, et demandant une signature dans les plus brefs delais (à mon notaire, au notaire du vendeur, a l agence, et au vendeur).
La situatiion est toujours figée, et je pense que je vais recevoir une lettre à mon tour, me proposant une prolongation du compromis de vente. Que dois je faire ? Si je ne m abuse, nous avons dépassé la date, il n y a pas de clause suspensive à ce sujet. Suis je en droit d'exiger les 32000 euros de pénalités ? Si je signe un avenant, que peut il se passer ? J'ai vraiment besoin d'aide, je ne voudrais pas faire de betises, ou signer qque chose qui me penalise.
La chose à savoir est ce que toutes les personnes concernés par la donation avaient signé le mandatet le sous seing privé ?
Car si ce n'est pas le cas, je pense qu'il y aura un gros problème, et dans ce cas ce n'est pas auprès des vendeurs qu'il faut se retourner, mais auprès de l'agence et du notaire qui n'ont pas fait leur travail.
Encore l'agence on peut lui cacher des choses mais pas au notaire.( quand il fait bien son travail )
En fait il s agit d'une donnation partage, le vendeur est bien seul proprietaire de l'appartement, mais en cas de vente dans les 5 ans suivant le décès, il doit faire signer aux autres heritier, une renonciation à l'article 930 des donnations partages. Il y a 3 autres heritiers, 2 ont signé, le troisieme n'est pas d'accord quant a la succession, et fait pression avec ce papier.
A ma connaissance, au moment de la signature du compromis, personne n'avait encore signé.
s'il s'agit d'un compromis sous seing privé c'est le vendeur qui est en faute (par méconnaissance certes, mais en faute tout de même) également à l'agent immobilier qui aurait du rédiger le compromis avec le titre de propriété et decéler qu'il s'agissait d'un bien provenant d'une donation de partage. Ton notaire te protège en retardant la vente jusqu'à l'obtention de l'intervention du co-donataire
Je souhaiterais savoir comment c'était arrangé vos problèmes.
Je suis actuellement dans une situation identique - j'ai signé un compromis de vente fin septembre 2006 et j'ai appris juste avant Noël - 10 jours avant la signature de l'acte - l'existence d'un héritier réservataire refuse de signer l'acte de renonciation. La clause suspensive concernant cette difficultés nouvelle (pour l'agence, mon notaire et moi-même) était absente du compromis.
Aujourd'hui il me reste deux solutions: - soit signer un compromis de rupture (sans aucune indemnité) afin de régler le problème rapidement et ainsi récupérer l'avance que j'ai effectué - cela m'enchante guère, surtout que le vendeur exige que je signe avant lui (sans assurance qu'il signera en retour rapidement). - Soit on va à la rupture - et j'ai cru comprendre que les pénalités pour le vendeur était très élevé.
besoin d aide pb avec compromis et acte
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2006 : 20:09:30
