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mcr
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29 réponses |
 Posté - 29 janv. 2006 : 17:36:14
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Dans le cas d'un achat de maison mi février de cette année, qui doit la taxe d'habitation et qui paiera le foncier (y a t il un prorata?)
Comment faire pour que l'ancien propriétaire s'acquitte de ses obligations s'il y a lieu? Merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 18:17:38
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Bonjour mcr souligné,
Le code général des impôts est clair:
Celui qui est redevable de l'impôt est celui qui occupe le local au 1er janvier de l'année d'imposition: TF et TH.
Maintenant si vous avez convenu dans le compromis de répartir au prorata temporis la taxe foncière, ce sera à vous de verser le montant avant qu'il soit appelé.
Mais vous pouvez tout aussi bien le verser via la comptabilité du notaire en fonction du montant de l'année passée.
Mais au juste savez vous si le bien est correctement évalué si le montant réclamé n'est pas sous ou sur évalué ?
Cela vous ne le savez certainement pas et pourtant cela vous importe peu de ne pas payer le juste coût, coup pour votre portefeuille.
Misère de connaissance qui peut être misère de porte monnaie.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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mcr
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 21:19:51
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| Le bien est à répertorié aux impots à sa juste valeur. Concernant la taxe d'habitation nous osmmes à peu près sûr que l'occupant au 1er janvier doit payer l'année en cours mais c'est surtout pour la taxe foncière Etes vous sûr que tout est à la charge du précédent propriétaire? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 22:15:23
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bouzigues vous parle du coté fiscal uniquement.
en fait, lorsque vous avez signé votre compromis, vous avez une petite clause au paragraphe "charges et conditions" qui entraine un paiement prorata temporis de la taxe foncière : en bref, le vendeur reçoit la taxe et en est redevable vis à vis du fisc (c'est ce que dit bouzigues) mais par contre , contractuellement, l'acquéreur est redevable au vendeur du remboursement de cette taxe : de mi février à fin Décembre, si vous achetez mi février. |
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mcr
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 22:43:05
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| merci beaucoup pour vos précisions |
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mcr
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 22:51:33
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Pouvez svp me préciser si pâr rapport au texte ci-dessous, nous dev rons nous acquitter de la taxe d'habitation
TAXES ET CHARGES
"Acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis étant précisé que la taxe foncière sera payée par les 2 parties au prorata de leur occupation dans l'année civile de l'entrée en jouissance"
Il n'est rien noté sur cette fameuse taxe d'habitation
Merci |
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impots fonciers et locaux
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