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marie-claude.herzberg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 janv. 2006 :  20:01:22  Voir le profil
bonjour,
Je reçois un courrier du syndic m'informant qu'ils ont affecté depuis 4 ans à un autre copropriétaire des charges liées aux dépenses escalier m'incombant qui se montent à € 800. Ils me font une régularisation et m'autorisent à payer en plusieurs fois sans frais l'erreur étant de leur côté.
Cet appartement est loué à une jeune femme et il me parait difficile de réclamer une pareille somme à ma locataire qui de plus doit partir fin mars.
L'erreur venant du syndic, a il le droit de remonter sur 4 ans alors qu'il y a approbation des comptes.
Merci de me renseigner.
Bonne soirée
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mathi
Pilier de forums

2092 réponses

Posté - 30 janv. 2006 :  19:39:03  Voir le profil
marie-claude.herzberg

Ca veut dire tout simplement que la comptabilité de votre syndic est fausse depuis au moins 4 ans.

Rapprochez-vous du conseil syndical qui a contrôlé la gestion du syndic.
Le syndic doit justifier à quoi correspondent ces sommes qui vous sont réclamées après approbations des comptes des 4 derniers excercices et des budgets provisionnels.

Voir sujets :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33762
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34055
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24855
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34067


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 30 janv. 2006 :  20:49:34  Voir le profil
N'oubliez pas que vous disposez de 5 ans pour demander des régularisations de charges à votre locataire... qui peut être très mécontant de cela et qui peut dire que s'il avait été bien renseiginé il aurait quitté le logement. Cela dit, il devra s'exécuter et vous payer la demande de régularisation. En plus, vous serez en mesure de lui montrer les documents.

Mais quand même, 4 ans de mauvaise commptabilité, ça choque. Mais, si les AG avaient approuvé les comptes et donné quitus, je vois mal comment vous pourrez obtenir qu'on ne vous facture jamais cette remise à niveau.

seborga1
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marie-claude.herzberg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 janv. 2006 :  22:00:12  Voir le profil
Merci de vos réponses. J'ai également interrogé un juriste qui me confirme que le syndic a le droit s'il s'aperçoit d'une erreur sur un compte individuel et c'est le cas de regulariser en joignant les preuves à l'appui. Il m'a fourni les preuves que ces montants avaient été imputés à une autre personne qui payait ses propres charges et les miennes. Je paierai donc, mais en ne les félicitant pas. Bonne soirée à vous et merci encore




Citation :
Initialement entré par mathi

marie-claude.herzberg

Ca veut dire tout simplement que la comptabilité de votre syndic est fausse depuis au moins 4 ans.

Rapprochez-vous du conseil syndical qui a contrôlé la gestion du syndic.
Le syndic doit justifier à quoi correspondent ces sommes qui vous sont réclamées après approbations des comptes des 4 derniers excercices et des budgets provisionnels.

Voir sujets :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33762
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34055
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24855
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34067


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm


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mathi
Pilier de forums

2092 réponses

Posté - 31 janv. 2006 :  22:43:25  Voir le profil
Je ne suis pas aussi sur que vous de ce que vous avancez...
N'oubliez pas de dire en même temps au syndic qu'il rembourse la copro qui a payé pour vous pendant 4 ans !
Faites un copie de ce courrier au Pdt du conseil syndical qui va contrôler la gestion du syndic.
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