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Depuis maintenant 1 an 1/2, je suis locataire d'un appartement (T2)via une agence immobilière. L'état des lieux mentionne divers dégradations dues soit par le temps (évier abîmé, meuble sous évier rouillé), soit par le fait d'autrui (impact dans porte de chambre suite coup de poing), bref chaque pièce présente une voire des dégradations.
Mes différents courriers auprès de l'agence ou de la FNAIM (l'agence est adhérente) au sujet de l'état des lieux et des travaux à faire ont eu pour réponse que l'appartement répondait bien aux critères d'un logement décent et de ce fait les travaux étaient de nature esthétique, ce qui revient à dire à ma charge! A l'heure actuelle, je ne sais plus quoi faire (revenir à la charge, laisser tomber..)vu que je me pensais dans mon bon droit... Pouvez-vous m'aider ??
Un EDL est une constatation à une date précise de l'état du logement. ce n'est en aucun cas, une promesse de remettre à neuf ! Il faut tjs discuter avant de signer le bail pour voir quels travaux va prendre en charge le bailleur (et ce par écrit). Si l'agence ou le bailleur ne se sont jamais engagés par écrit à refaire qqchose, alors vous ne pouvez rien leur reprocher. effectivement ce dont vous parlez n'est qu'esthétique et donc pas une obligation de réparer. en signant l'EDL, vous avez accepté l'appartement dans l'état ou il se trouvait. l'EDL permet de vous exonérer des dommages puisque si constatés à votre arrivée, ils ne pourront pas vous être imputés. c'est tout
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Si j'en crois votre réponse, je ne peux que me taire et si cela me dérange faire les travaux à mes frais !! Cela supposerait donc que les bailleurs peuvent louer des "taudis" (j'exagère mais l'idée est là) en toute impunité! Il n'y a donc aucune règlementation juridique pour intervenir dans le type de situation que je rencontre ??
Non, si votre appartement répond au critères de logement décent, rien à faire... Ceci dit, si les défauts sont bien signalés sur l'EDL on ne pourra pas vous les reprocher à votre départ...
Si j'en crois votre réponse, je ne peux que me taire et si cela me dérange faire les travaux à mes frais !! Cela supposerait donc que les bailleurs peuvent louer des "taudis" (j'exagère mais l'idée est là) en toute impunité! Il n'y a donc aucune règlementation juridique pour intervenir dans le type de situation que je rencontre ??
chris3876, cela suppose surtout que les locataires n'ont pas à accepter des taudis ! si cela ne convient pas au candidat locataire, ne prenez pas l'appart et faites le savoir (comme un bailleur vous fera savoir que vos justifications de revenus ne lui conviennent pas par exemple).
je sais: plus facile à dire qu'à faire mais il y a des obligations et des devoirs et droits de chaque coté. si chacun respecte cela, y'a pas de pbl.
j'ai répondu factuellement sur votre question : je ne prenais absolument pas partie pour l'un ou l'autre : réponse tout à fait neutre
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci pour vos réponses. Cependant, je reste sceptique sur le fait qu'un propriétaire puisse louer des appartements sans y faire de travaux de remise en état et que l'EDL ne sert que comme outil de comparaison entre l'état d'entrée et de sortie uniquement pour la restitution ou non de la caution au locataire sortant. J'ai déjà eu connaissance du décret dont vous m'indiquez le lien,car celui-ci a été utilisé par la FNAIM pour argumenter leur réponse à ma demande. Toutefois, on m'a parlé d'une loi de juillet 1989 dont un des articles indiquerait que le propriétaire serait obligé de fournir un logement en bon état d'usage et de réparation. Etes-vous au courant de cette loi ?
Etat des lieux -> travaux à faire par qui ??
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 16:13:06
