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Hamlin
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 févr. 2006 : 09:44:15
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Un membre de ma famille envisage de me vendre un appartement largement en dessous du prix du marché. Ce qui serait pour lui une manière de me faire une donation. Je souhaitais savoir si cela est légal. Enfin, est-ce que ce type de transaction peut-être intéressante pour le vendeur du point de vu des impots. Merci.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 12:26:36
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L'administration engagera certainement une procédure à votre encontre pour insuffisance de prix dans le but de vous réclamer un complément de droits de mutation (taxe de publicité foncière).
Si elle parvient à établir la gratuité de l'opération, ce sera alors une procédure dite "d'abus de droit" en raison du caractère déguisé de la vente (donation déguisée) avec des droits de donation à 60 %,si vous n'avez aucun lien de parenté avec le pseudo-vendeur + une forte amende et les intérêts de retard.
Solution à éviter à tout prix. |
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Hamlin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 13:52:34
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| En l'occurrence, l'opération ne serait pas "gratuite"; l'appartement me serait vendu à 50% de son prix thérorique. Dans ce cas, est-ce que je risque les mêmes actions de l'administration à mon encontre? De même, n'y a-t-il pas de solutions intermédiaires consistant à payer dès l'achat le fameux complément de droit de mutation? Merci. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 14:41:11
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Citation :
Initialement entré par Hamlin
En l'occurrence, l'opération ne serait pas "gratuite"; l'appartement me serait vendu à 50% de son prix thérorique. Dans ce cas, est-ce que je risque les mêmes actions de l'administration à mon encontre? De même, n'y a-t-il pas de solutions intermédiaires consistant à payer dès l'achat le fameux complément de droit de mutation? Merci.
Si... payer le bien dans la fourchette basse des prix pratiqués en ce moment... Un prix fait à 50% de la valeur réelle risque d'attirer le fisc à y regarder de plus près...
Lo |
Edité par - Lo_ le 02 févr. 2006 14:42:04 |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 15:27:24
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Vous pouvez tout à fait structurer une opération où vous achetez 50% du bien et où les 50% autres font l'objet d'une donation.
Ci-dessous un lien pour calculer les droits de donation en fonction de la valeur donnée et du lien familial :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171
Attention au fait qu'une donation est "rapportable" au moment de la succession (pour faire le partage entre les héritiers du donateur), en principe à la valeur au jour de la succession (et non au jour de la donation) donc faites établir un acte de donation devant un notaire pour que ce soit structuré au mieux. |
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Hamlin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 20:41:41
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| Si la vente est validée auprès du notaire, sur la base de tous les elements effectifs de la transaction (superficie, localisation, date, etc.), est-ce que l'administration pourait toujours entamer des actions contre moi? Alors que le notaire se serait porté garant de la transaction? Encore merci pour tous vos éclaircissements... |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 21:23:02
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| Le notaire n'a qu'un devoir de conseil. Il va vous prévenir du risque que vous prenez à sous-évaluer le bien et ensuite, ce sera votre responsabilité. |
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Vente en dessous du prix du marché
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