Citation :

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Code Civil

Section 5 : De la rescision en matière de partage

Article 887

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

Article 888

L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

Article 889

L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un deux.

Article 890


Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

Article 891

Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

Article 892

Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.

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Citation :

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CODE CIVIL

Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion

Article 1674

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Article 1675

(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

Article 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

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Citation :

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Article 889

L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un deux.

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Et ce sans tenir compte, ce que vous n'avez pas omis de faire, de la taxation sur les plus values

Citation :

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Après un récent partage successoral

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Citation :

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Pour ma part, le notaire n'a fait que reprendre les valeurs d'une expertise judiciaire faite en 2000 ds le cadre d'une action en partage judiciaire

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Citation :

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Initialement entré par dobaimmo

Je ne vois pas quel préjudice je cause au copartageant : si vous ne voyiez pas, vous n'auriez pas posé cette question ..

un partage fait en 2005 (vous dites récemment) doit être fait sur une évaluation 2005 et surement pas sur une valeur 2000 même éventuellement assortie d'une indexation style coût de la construction .
Vous lesez votre co-partageant qui a reçu dans sa part peut être moins si c'était contre paiement d'une soulte, mais peut etre moins et et cela peut se discuter si les immeubles qui lui ont été attribués ont peut être également bénéficié de la même hausse.

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Citation :

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Initialement entré par TREPPIN

J'aurais touché plus de liquidités (soulte) et j'aurais pu vendre mon appartement à bon prix, le copartageant ne désirant pas vendre.C'est moi qui suis lésé.
Cordialement.

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Citation :

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Après un récent partage successoral

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Citation :

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Pour ma part, le notaire n'a fait que reprendre les valeurs d'une expertise judiciaire faite en 2000 ds le cadre d'une action en partage judiciaire

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Question :

Avez-vous une notion de l'évolution de la valeur d'un bien immobilier entre 2000 et 2005 ?

Avoir estimé votre bien sur une valeur de 2000, votre notaire est très sympa envers vous, pas forcément envers votre copartageant, vous ne pensez-pas ?

Christophe

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Citation :

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Initialement entré par LeNabot

Citation :

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Initialement entré par TREPPIN

J'aurais touché plus de liquidités (soulte) et j'aurais pu vendre mon appartement à bon prix, le copartageant ne désirant pas vendre.C'est moi qui suis lésé.
Cordialement.

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Je ne comprends plus là. Actuellement l'appartement est au nom de qui ????

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Initialement entré par TREPPIN

L'appartement est à mon nom.

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par TREPPIN

L'appartement est à mon nom.

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Ok. C'est bien ce que je pensais. Vous avez donc du verser quelque chose a votre copartageant de l'époque (un membre de votre famille certainement). Et ce quelque chose est manifestement sous évalué. Vous ne pensez pas ???

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Initialement entré par TREPPIN

Le copartageant avait une part immobilière plus importante que la mienne (avec des biens immobiliers, il est difficile d'obtenir un partage juste), ce copartageant a donc du me verser une soulte. La sous-évaluation touche les deux copartageants. Il aurait mieux valu une évaluation au prix du marché, ce qui me permettrait de vendre maintenant un appartement sans ennuis.

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Initialement entré par LeNabot

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Initialement entré par TREPPIN

Le copartageant avait une part immobilière plus importante que la mienne (avec des biens immobiliers, il est difficile d'obtenir un partage juste), ce copartageant a donc du me verser une soulte. La sous-évaluation touche les deux copartageants. Il aurait mieux valu une évaluation au prix du marché, ce qui me permettrait de vendre maintenant un appartement sans ennuis.

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Je comprend mieux maintenant. Le risque le plus gros serait une action judiciaire de votre copartageant pour la vente que vous envisagez. Mais avec le cas de figure exposé c'est fort impropable car manifestement vous avez été lésé et vous pourriez faire une demande reconventionnelle. Donc le seul risque serait peut être fiscal (redressement des droits de succession).

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Initialement entré par TREPPIN


Pourriez me préciser la lésion que je subis

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et en quoi consiste la demande reconventionnelle?
Cordialement Merci.

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