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bonjour à tous, je suis à la recherche pour une utilisation personnelle et privée de P Capoulade Adaptation des réglements de copropriété anciens. conditions et modalites d'application Revue de l'habitat français avril 2003 p11 et suivantes
QQu'un peut-il m'aider ? Avec mes remerciements Tancrede
et ceci notamment sur le thème de la possibilité de procéder à une modification ou non des répartitions de charges, thème qui est visé dans votre titre du présent sujet, sous le couvert de l'article 49 de la loi de 1965 créé dans cette loi par le 17ème alinéa de l'article 81 de la loi SRU, le dispositif de cet article 49 ne permettant en réalité pas une telle modification, ce sur quoi l’article de M. P.Capoulade insistait..
Par ailleurs, vous aurez sans doute avantage à noter que le délai qu’ouvrait l’article 49 précité est maintenant forclos, mais qu’une disposition figurant dans le projet de loi ‘Engagement national pour le Logement’ en cours de discussion devant le parlement permettrait, si elle est adoptée au final, comme cela est probable, de repousser de trois années supplémentaires ce délai.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 05 févr. 2006 18:22:39
modification charges loi SRU
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2006 : 12:16:24
