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Je voudrais poser qlques questions sur l'assemblée gé. des copropriétaires... - Le président de l'assemblée gé. des coproprio. est-t-il obligatoirement président ou membre du conseil syndical? - qlle est la responsabilité juridique du président du conseil syndical par rapport au problème de l'immeuble?
- Lors des votes des differents postes doit-t'on mensionner le nom des personnes qui on voté pour et contre
Merci de vos réponses et de votre courtoisie..... Patrik
"Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales..." Art.22 de la loi du 10 juillet 1965.
"Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 50 (alinéa 1er)du présent décret, son président et, le cas échéant son bureau."
"Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assembmée générale". Article 15 du décret du 17 mars 1967.
La responsabilité du conseil syndical peut-être engagée s'il remplit mal sa mission. Elle sera appréciée en tenant compte de ce que le "mandat" des membres du conseil est gratuit? En fait seules les fautes graves pourront être sanctionnées.
c'est l'assemblée qui désigne(vote) pour mettre en place le président de l'AG ;la "place" n'est pas pour M. X président de ... Vpus êtes candidat,vous êtes élu, vous êtes Pt de l'AG mais pour ce poste "temporaire" il est souhaitable d'avoir un copro. qui connaisse un minimum (maxi c'est mieux)des lois sur la copropriété,qui ne se laissera pas influencer par le syndic ETC;;;
Petite rectification l'article 15 D1967 ne fait plus état de bureau mais < s'il y a lieu,un ou plusieurs scrutateurs >
Lors des votes en AG on doit obligatoirement indiquer le nom des personnes s'étant abstenuee ou ayant voté contre < la décision de l'assemblée > et non contre la résolution; car les opposants et les défaillants(non présent et n'ayant pas donné mandat pour les représenter)sont les seuls copro qui peuvent contester une décisionde l'AG
Sa responsabilité peut,éventuellement,être recherchée dans le cadre des articles 1382 et 1383 du code civil
assemblée générale des Copropriétaires
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2006 : 12:36:24
