****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je souhaite savoir si la vente d'un immeuble peut être faite alors que le propriétaire est placé sous protection judiciaire (curatelle renforcée) et que celui-ci n'est pas d'accord ?
Il y a une certaine "urgence" compte tenu de l'état du bien et le conseil de famille est, lui, d'accord.
Le juge des tutelles peut-il autoriser cette vente, avec des arguments objectifs liés à cette demande spécifique ?
Comme souvent il m'arrive de donner les réponses à mes posts !!
Alors cher Benoix, tu n'as rien compris:
1) Il n'y a pas de conseil de famille dans le cadre d'une curatelle, même renforcée ! Tête d'oeuf !!
2) Il n'y a que le curatellé (personne protégée) qui peut saisir le juge des tutelles, si le curateur refuse de réaliser un acte qui le protège. Je viens de me faire confirmer cela par un juge des tutelles himself à l'instant !! Article 510 al 2 du CC.
MAIS dans la pratique, certains tribunaux accordent cette possibilité au curateur de saisir le juge et d'obtenir accord de disposition (c'est à dire l'inverse). Ce qui peut avoir des effets pervers...Car cela revient à une tutelle sans Conseil de Famille ! Personne ne sait sur quelle base juridique sont fondés ces décisions (l'effet renforcé de la curatelle ?). Et certains juges appliquent stricto-sensus la loi, d'autres l'interprètent.... Avec quels éléments ?? Mystère !!!
Si quelqu'un a des précisions.... car Benoix est fatigué de se casser la tête pour lui même ce soir....
la solution consisterait peut être à basculer, la curatelle aggravée en tutelle, mais exclusivement si l'état de santé de la personne le préconise et aprés expertise médicale.
Euh...oui, là vous touchez un point sensible car si il est légitime que l'on se préoccupe de l'avenir des biens familiaux. Le seul objet qui consisterait à motiver la demande de tutelle ne peut être la vente d'un bien... Seule en effet la santé du protégé doit motiver ce dispositif (comme vous le préciser) et "quand on veut tuer son chien on l'accuse de la rage"... Des esprits mal intentionnés (ou parfois simplement inconséquents) pourraient avoir tendance à oublier l'essentiel... que la santé du protégé soit la meilleure possible.... ce qui est bien souvent une réalité masquée par les $$$$$....
Merci de votre intérêt pour ce post un peu "caliméro"..
j'ai discuté récemment avec le patron du service de sécurité d'un grand casino. Le nombre d'enfants qui écrivent pour que la direction interdise à leurs parents de jouer est hallucinant.... et la plupart précise bien sûr qu'ils ne souhaitent pas voir leurs parents dilapider LEUR argent (le LEUR n'étant pas considéré comme celui des parents mais comme celui qui virtuellement est dû aux enfants...) vive la suppression de la réserve!!! mais ceci est un autre débat
Curatelle renforcée et vente immeuble ?
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2006 : 18:52:29
