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Bonjour à tous, Fraîchement inscrite sur le site, une brève présentation s'impose : AI à Toulouse, trés petite structure. J'ai tenté une recherche sans véritable succés. Question : la validité ( et même la légalité )d'un mandat de vente avec commission à charge de l'acquéreur. On me dit que : - pour que le mandat de vente avec commission à charge de l'acquéreur donne droit à rémunération, il faut que cela soit repris dans le sous-seing privé, - que si le SSP n'est pas encore signé, on peut considérer que cette commission à la charge de l'acquéreur est une stipulation pour autrui( à moins de faire signer un avenant au vendeur modifiant la charge de la com.) Vous aurez certainement compris qu'il s'agit d'une négocation dans laquelle l'acquéreur fait valoir que le mandat avec une commission à sa charge ne peut pas l'engager, et que donc ... il ne doit pas la com. Je suis donc à la recherche de texte de lois, de décrets, de n'importe quoi ayant une valeur "légale" pour faire le point sur la situation. Merci d'avance à tous ceux qui peuvent me renseigner. LA
Mandat de vente commission charge acquéreur
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2006 : 18:01:57
