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mon cabinet gére un bien immobilier d'un client . Ce bien est loué depuis le 15 novembre 2004 par un bail d'hab classique . le locataire à payé le loyer jusqu'en janvier 2006 et a envoyé son preavis de départ pour le mois d'avril 2006. Suite à cela il refuse de payer le loyer pretextant que le propriétaire n'était vraiment propriétaire des lieux que le 07 décembre 2004 et qu'il a donc trop payé . Apres verification l'acte de vente définitif a effectivement été signé devant notaire le 07 décembre 2004. MAIS : 1) le client a acheté en SCI à une société ( sci / sci ). et 2) En aout 2004 les conditions suspensives étant toutes levées mon client en accord averc l'ancien propriétaire selon un acte sous seing privé est entré dans les lieux pour y habiter en attendant la date de signature définitive qui a tardé jusqu'au 07 décembre pour des raisons totalement indépendante de son fait . En Octobre , mon client quitte cet appartement pour habiter ailleurs et me confie le bien à louer . et toute bonne fois j'ai fais signer au locataire un bail le 7 novembre . LA QUESTION : En matière de vente de société à société , la vente est effective dés que toutes les conditions suspensives sont levées , ce qui était le cas . Mais doit on considérer que le nouveau propriétaire en l'occurence la sci de mon client , avait le droit de louer ce bien , d'autant plus qu'un document signé sous seing privé a été établi entre les deux sociétés sci pour autoriser l'habitation avant la date de signature de l'acte définitif ? En d'autres termes, peut t'on assimiler vente effective et vente définitive, et par la même occasion considérer que par le fait même d'entrer dans les lieux en accord écrit avec le propriétaire ou l'ancien propriétaire c'est selon ...justifie et autorise à louer le bien à une tierce personne ?
date de depart du bail
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2006 : 13:24:22
