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Bonjour, J'ai confié à une entreprise tout corps d'état des travaux de rénovation. Mon problème est que cette société a plus de 2 mois de retard sur le planning de prévu. Puis-je demander l'application de prénalités de retard de livraison ? Si oui dans quelle proportion ? Ces pénalités devait-elle être obligatoirement négociées au départ ?
Si le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, il sera difficile d'en appliquer ! Sauf, en cas de litige final, à demander au Tribunal de trancher.
Par contre, ne pas hésiter à adresser à l'entreprise une mise en demeure pour la reprise des travaux en rappelant la date contractuelle de fin de travaux (planning).
Surtout, attention à ne pas pas trop payer d'avances. Restez en deçà du montant des travaux réellement réalisés.
Pour info, suite à votre demande, pour les maisons individuelles (CCMI), le montant des pénalités de retard est de 1/3000 du montant des travaux, par jour de retard.
Retard de livraison
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2006 : 22:31:02
