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il y a un système pour facturer cela et tout en restant dans la légalité la plus totale, les lois sont une bonnes choses mais elles sont détournables, de toutes façon elles sont faites, pour etre détournées par les personnes qui les ont créé. Mais des fois d'autres personnes tombent par hasard ou par connaissance dessus.
Bonjour, Etant chasseur d'appartements sur Nice et mon site *********** étant cité, je me permets de rectifier certaines informations: Je n'ai jamais demandé d'avances pour lancer une recherche mais je la mentionnais dans mes tarifs pour créer une barrière à l'entrée. Les personnes me contactant étant prête à la payer, ils étaient vraiement dans une phase de recherche active. Pour éviter toute confusion, j'ai enlever l'avance de mes tarifs. Cordialement. TP. **********
Citation :Initialement entré par mimmolette
faites un tour sur ce site pour voir les tarifs demandés :
***********************
bien sûr toujours en contradiction avec la loi hoguet.
Bonjour, Etant chasseur d'appartements sur Nice et mon site ******************* étant cité, je me permets de rectifier certaines informations: Je n'ai jamais demandé d'avances pour lancer une recherche mais je la mentionnais dans mes tarifs pour créer une barrière à l'entrée. Les personnes me contactant étant prête à la payer, ils étaient vraiement dans une phase de recherche active. Pour éviter toute confusion, j'ai enlever l'avance de mes tarifs. Cordialement. TP.
Et ça dans votre formulaire de contact ? C'est quoi ?
De 90 ¤ TTC à 750 ¤ TTC par compte-rendu selon la nature des biens et leurs localisation.
salut c'est mimmo, j'ai envoyé un mail à un autre chasseur qui m'a répondu la même chose que befree. une autre personne m'a répondu que c'était une erreur qui allait bientôt être enlevée du site... faut bien se justifier comme on peut. bon week end les internautes.
C'est pas pour cela qu'ils ne le demanderont pas "par oral" et la suite.
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains.
Ayez le courage de remonter les pages qui quelquefois font plus de 90 composés de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE
C'est pas pour cela qu'ils ne le demanderont pas "par oral" et la suite.
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains.
Ayez le courage de remonter les pages qui quelquefois font plus de 90 composés de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE
excusez moi, je n'ai pas compris le sens le vos phrases
Aujourd'hui, j'ai encore visité 2 sites de chasseurs (ce métier se développe. je compte moi même me lancer)qui facturent des frais de dossiers.
Je trouve cela étonnant que des gens montent des affaires immobilières sans avoir lu la loi Hoguet ou alors qui s'assoient dessus ou qui ont trouvé un "parade".
pour compléter le "dossier", voici l'article 73 du décret du 22/07/1972:
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat
pour compléter le "dossier", voici l'article 73 du décret du 22/07/1972:
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
J'ai quand même un gros doute sur le projet de loi voté à l'assemblée nationale le 31 Janvier 2006 portant engagement sur le logement :
"Article 22 bis (nouveau) Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Vous comprenez quoi ?
Cette disposition s'applique à l'immobilier d'entreprise (le mandant, client de l'agent immobilier, agit dans le cadre de ses activités professionnelles). Le consommateur qui achète son logement n'est pas concerné. Le projet de loi est actuellement en discussion au sénat.
"J’ai l’honneur de vous faire connaître qu'une enquête a déjà été réalisée par mes services, en mai 2005, auprès de la SARL XXXX XXXXXX. Cette enquête a permis de relever des pratiques contraires aux dispositions de l'article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 qui ont fait l'objet d'un rapport article 40 du code de procédure pénale qui a été tansmis à Monsieur le Procureur de la République de PARIS Section S1 (Economique et Sociale) 14, quai des Orfèvres 75055 PARIS RP SP et enregistré par le Parquet de PARIS sous le numéro XXXXXXXX."
(c'est moi qui ai mis les XXX)
La lettre continue en précisant qu'une enquête est diligentée à l'encontre des autres sociétés que je leur ai siglalées.
vu sur internet : "Nouveau concept déposé et protégé à l'INPI concernant l'immobilier et le service proposé à un client acquéreur d'un bien, contrairement à l'agence mandatée par un vendeur (...) Ce n'est pas une franchise, c'est un contrat de concession exclusive sur un secteur précis et plus particulièrement dense en population et en activités, qui peut-être un département, ou une région. Non soumis à la loi HOGUET, c'est une prestation de services avec un ordre de mission et de représentation donné par le futur acheteur, pour lui trouver un bien correspondant à sa recherche et à son budget. Profil du candidat franchisé Profil candidat : pas forcément issu de l'immobilier, c'est surtout un entrepreneur détenant une solide base commerciale, des notions de management. Il doit avoir des qualités d'écoute, le sens des responsabilités et le goût du challenge dans un secteur où il n'existe aucune concurrence actuelle."
ce qui est remarquable, cest le NON SOUMIS A LA LOI HOGUET. Vous vous direz peut-être: " quel délateur ce mimmolette!" mais la loi est la même pour tous (ceux qui ne sont pas content peuvent retrouver mes coordonnées et je les invite à m'appeler).
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 1 Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 3 I (JORF 2 juillet 2004).
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation."
Si quelqu'un trouve la faille... Je ne vois pas comment un chasseur d'appartements peut échapper à la loi Hoguet.
Pour info, j'ai ouï dire que le client d'une société de chasseurs bien connus les attaque. Les gars lui ont pris 1500 euros () de frais de reportage avant que le client, avocat, découvre qu'ils n'en avaient pas le droit.
Etant moi même chasseur immobilier, je suis avec attention l'évolution de cette activité. Mon entreprise démarre et je ne suis pas le seul ces derniers temps a avoir décidé de creuser ce filon. Beaucoup de chasseurs demandent des frais de reportage. Je crois que certains n'ont conscience du caractère illégal de leur démarche. A ce niveaux là, cela releverait donc d'un manque de connaissance, ce qui n'est pas forcément bon signe. Quant à ceux qui sont trop cupides et qui agissent en connaissance de cause, je ne leur passe pas le bonjour
Je me permets de rejoindre ce forum sur un sujet sensible, à mes risques et périls. Pour notre part, nous sommes titulaires de la carte professionnelle Transactions sur Immeubles et fonds de commerce, sommes bénéficiaires d'une assurance responsabilité civile ainsi que d'une garantie socaf pour nos activités. Nous nous sommes posés la question de savoir si nous allions demander des frais à la signature du mandat de recherche mais avons préféré être au plus proche de la volonté du législateur même si le décret peut donner lieu à interprétation. Par conséquent, nous ne facturons aucune prestation, d'aucune sorte, avant l'acte définitif. Par ailleurs, tous nos tarifs sont affichés et clairs (du moins nous l'espérons). Il y a désormais un assez grand nombre de chasseurs d'appartements et nous restons convaincus que nos valeurs et notre transparence feront aussi la différence. A noter que d'autres chasseurs partagent aussi ces valeurs. Voilà je tenais juste, sans polémique et en toute humilité vous apporter mon témoignage.
Stéphane
***moderation : suppression d'un lien commercial****
frais de reportage / chasseurs d'appartements
Forum fermé
Posté - 10 mars 2006 : 13:52:18
il y a un système pour facturer cela et tout en restant dans la légalité la plus totale, les lois sont une bonnes choses mais elles sont détournables, de toutes façon elles sont faites, pour etre détournées par les personnes qui les ont créé. Mais des fois d'autres personnes tombent par hasard ou par connaissance dessus.
) de frais de reportage avant que le client, avocat, découvre qu'ils n'en avaient pas le droit.
