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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 19 févr. 2006 : 12:02:32
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nous louons un appartement au concierge conformement à la convention collective en terme de prix du loyer.
parcontre sur la convention collective, les charges locatives ne sont pas indiquées.Les paye t il? (par exemple, minuterie, serrure,l'eau,etc...)
merci
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 00:40:57
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Vous voulez dire que vous mettez un logement à disposition de votre gardien (nouveau terme  , concierge ils n'aiment plus beaucoup) et pour ce il lui est retiré une certaine somme -conformément à la convention collective sur sa fiche de paie.
Votre question porte sur : doit-il payer les mêmes charges qu'un locataire de la résidence ?
Qu'y a t-il sur son contrat? Ou puisque vous vous en référez, qu'il y a t-il dans cette convention collective, si pour vous c'est un 1er contrat? Nous pourrions dire aussi qu'un contrat se fabrique entre 2 minimum 
P.S. Tout nouveau résident doit, devrait se changer sa propre serrure  |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:00:45
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en matiere de charges, rien n'est indiqué dans la convention collective et ni dans son contrat.
donc doit-il payer les mêmes charges qu'un locataire de la résidence ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:19:52
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..C'est selon .....
La CCN prévoit que les charges "locatives" sont payées par l'employé titulaire du logement de fonction lorsqu'existe des systèmes de comptage individuel lié au logement.
Lorsqu'il n'y a pas de moyen de comptage individuel ces charges sont calculées suivant une tarification forfaitaire (voir les annexes de la CCN qu'un Uinautes va sans aucun doute vous préciser ici ..)
J'ai mis "locatives" car le titulaire d'un logement de fonction n'est pas "locataire", partie à un bail de location qui n'existe pas : le logement est lié au contrat de travail.
A noter que les charges "locatives"(1) qui seraient réglées par le syndicat pour ce logement de fonction propriété du syndicat doivent être :
- soit retenues sur le salaires net comme 'avantage en nature'(comme doit l'être le forfait "loyer" du logement de fonction)
- soit imputées en sus du salaire brut, 'rémunération accessoire au salaire'.
Dans ce dernier cas, cette rémunération 'accessoire', supplémentaire au salaire défini par contrat (UV) est, bien entendu, soumise à cotisations sociales.
Tout ceci doit être mentionné au contrat de travail.
Il arrive que le syndic, par 'largesse' avec l'argent des autres (grand classique !) ne retienne pas sur le salaire net ces 'charges locatives' ... sans pour autant les déclarer en sus du salaire brut, et donc en rémunération accessoire au salaire.
Il s'agit alors d'une rémunération "au noir", qui tombe dans la fourche de l'URSSAF lors d'un contôle, avec redressement pour l'année en cours et les 3 années qui précèdent, plus l'amende, l'indemnité de retard de 10% (je crois), bref le coup de marteau sur la tête à charge du syndicat ......
Voyez ce qu'il en est chez vous !
(1). Entre dans ces charges 'locatives' la taxe d'habitation indument réglée par les syndicats sans être déclarée en 'salaire en sus', sauf dans les qques départements où il est prévu que le syndicat la prenne en charge) |
Edité par - gédehem le 21 févr. 2006 17:23:15 |
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mathi
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2092 réponses |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 18:05:43
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bonjour,
moi aussi je me suis posée la même question vu que les charges du gardien représentent 39 % des charges.
j'ai eu une réponse de l'ADIL mais sur les charges "personnelles"
je cite
" Madame,
Suite à votre demande de renseignement:
Le gardien d'une copropriété est considéré comme un locataire en ce qui concerne ses différentes obligations concernant l'occupation de son logement de fonction.
Aussi, il est redevable des charges locatives c'est à dire celles d'entretien courant de son logement.En l'espèce, il est donc a priori redevable des frais d'entretien de son compteur d'eau et du réseau cablé, ainsi que de la taxe d'ordure ménagères, à l'exception des dépenses liées à de grosses réparations ou au remplacement d'éléments d'équipement vétustes (comme un locataire)Tout cela sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par la copropriété prévue dans son contrat de travail ou sa convention d'occupation du logement."
Mais cette réponse ne fait pas état des charges récupérables des parties communes comme pour un locataire "normal". La copropriété n'ayant pas établi de convention d'occupation de logement, a piori elles ne doivent pas être récupérables.
A suivre
cordialement
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 01 mars 2006 : 18:53:11
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Il ne peut y avoir de charges récupérables sur les parties communes imputables à une loge puisque ce n'est pas un lot pourvu de tantièmes.
Tout est réparti entre les copropriétaires à raison de 1 000 / 1000e !
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 08:42:53
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Il me semble ici qu'il ne faut pas confondre en effet les "charges récupérables" avec les "avantages en natures" dont bénéficie l'occupant du logement de fonction.
Lorsque ce logement de fonction est 'partie commune' il ne peut être question d'imputer quoi que ce soit au titre de 'charges' caluculées sur des tantièmes.
La chose est différente lorsque ce logement de fonction est un lot privatif loué par le syndicat et mis à disposition de l'employé. Dans ce cas le titulaire de ce logement règle sa part de 'charges locatives'.
Reste les consommations personnelles type gaz, électricité, téléphone, chauffage, etc ..
La CCN prévoit ces cas :
Soit il y a des moyens de comptage individuel et l'occupant règle ce qu'il consomme.
Soit il n'y a pas de moyen de comptage et c'est le syndicat qui paye pour ce logement. C'est le cas classique du logement de fonction 'partie commune'. Ici la CCN prévoit des imputations forfaitaires (voir les annexes CCN).
Reste l'autre aspect : qui paye ces consommations ?
Si c'est l'employé qui règle ce qui est relevé par des compteurs qui sont à son nom (comme un locataire) pas de pb.
Si c'est le syndicat (les compteurs sont au nom du syndicat ou il n'y a pas de compteurs), il est évident que ces "'charges' personnelles" constituent un avantage en nature, rémunération accessoires au salaire.
A ce titre elles doivent être déclarées.
- soit elles sont comptées en plus du salaire brut, et leur sont appliquées les cotisations sociales (sal et pat).
- soit elle sont déduites du salaire net au titre d'"avantage en nature", ce qui est (devrait) généralement le cas.
Reste les syndicats qui payent le chauffage, l'électricité, le téléphone du logement de fonction et qui n'impute rien du tout, soit en plus du salaire soit en moins comme avantage en nature et qui sont dans l'illégalité. (Payer 80 € par mois pour des charges personnelles de l'employé c'est comme lui verser 80 € de rémunération 'au noir')
Attention : ce point ne concerne QUE le logement de fonction (partie commune ou loué spécifiquement) et non "la loge" qui est mise à disposition pour le service de la copropriété. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 09:17:48
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Dans la pratique, le fait que le local de gardiennage soit un lot privatif acheté ou loué par le syndicat n'a aucune incidence.
En effet il existe un marché du travail dont les pratiques sont solidement établies. Pour un petit immeuble de bonne qualité et bonne population, vous ne trouverez pas un salarié satisfaisant si la taxe d'habitation n'est pas prise en charge.
Il ne faut donc pas songer à faire supporter à la gardienne une part du contrat d'entetien de la chaufferie 
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 10:04:55
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JPM, il ne s'agit pas ici de 'pratiques' mais de règles qui doivent s'appliquer...
Quant à unmarché du travail chez les concierge ...! Vous savez bien qu'autrefois^c'était dans les grandes villes la chasse aux conciergerie. Il n'y avait pas de salaire mais au moins on avait un logement "gratuit"... si on peut appeler 'gratuit' le travail qu'il fallait fournir.
Malgré cela les places de 'concierge' valaient très chères !! C'est encore bien souvent le cas.
Si la pratique dans tel syndicat est de régler pour l'employé son gaz, son électricité, son chauffage, son eau chaude, son téléphone perso, sa taxe d'habitation, etc .... sans oublier une gratification de temps à autre, toutes choses faites par le syndic sans jamais l'annoncer aux copropriétaires ni le mentionner sur les bulletins de salaires (c'est de fait 'invisible'), c'est une tromperie vis à vis des copropriétaires et une violation des dispositions légales, pour ce qui concernent le travail "au noir" en particulier.
On peut trouver à redire sur le niveau des salaires des employés du syndicat, ce que vous faites. La CCN est peut être mal faite !
Mais ce n'est pas une justification des abus commis par les syndics avec l'argent des copropriétaires, qui plus est au détriment de la société (fisc, sécu, etc ..)
Je vais même jusqu'à dire que c'est une façon pour les syndics "d'acheter" les employés du syndicat, lesquel ne peuvent ensuite que leur en être 'reconnaissants', si vous voyez ce que je veux dire .. |
Edité par - gédehem le 02 mars 2006 10:12:45 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 13:34:56
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Il ne faut pas me faire dire ce que je ne dis pas.
Dans la plupart des immeubles, même petits, les règles relatives aux avantages en nature sont respectées. Pour ce qui est de la taxe d'hahitation, seul point que j'évoquais, les candidates sérieuses posent la question lors de l'entretien intial et ne maintiennent pas la candidature en cas de réponse négative. Je viens encore de le constater cette semaine. La taxe reste immatriculée au noim de la gardienne, ce qui permet de bénéficier des abattements éventuels qui lui sont liés. Le net à payer est remboursé par le syndicat.
Et pour le reste, les indications de l'ADIL me semblent être celles du régime général des logements de fonction alors que le régime qui nous interesse est celui de l'article 20 de la CCN.
Il précise que le titulaire du logement de foncton prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur. L'eau froide n'est pas décomptée et ne constitue pas salaire en nature. Il y a des dispositions applicables en l'absence de comptages.
De même, il existe des règles relatives à la remise en état des peintures qui n'existent pas dans le régime général, sauf dispositions propres à la branche ou au statut (instituteurs par exemples).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 13:42:19
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Nous sommes donc bien d'accord.
L'employé titulaire d'un logement de fonction prend à sa charge les frais liés à l'usage personnel qu'il a de ce logement (hormis l'eau froide, c'est rappelé).
Voila la règle.
La pratique de certains (trop) syndics de laisser à charge du syndicat les frais personnels de l'employés doit être dénoncée, les choses remisent dans le droit fil ... Aux CS d'être vigilants là dessus. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mars 2006 : 21:03:18
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La pratique en question n'est pas tant celle des syndics que celle de beaucoup de copropriétaires, surtout dans les immeubles petits et moyens où les salaires sont modestes et les services accessoires de la gardienne précieux : lessive, repassage et autres, qui sont effectués aux frais de la collectivité qui en est statisfaite, à l'excpeiton bien sur de ceux qui ne les utilisent pas
Comme de plus ces services requièrent la présence de la gardienne, elle garde, sans garder, tout en gardant. Elle prend les paquets et parfois donne des renseignements. C'est le paradis !
Tout celà il faut bien le dire s'accompagne d'une certaine discrimination : il y faut des femmes de 35 / 40 ans et plus.
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