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Bonjour, Je viens d'acquérir une maison ancienne début janvier 2006, et j'ai 2 soucis: - lors de la signature, les anciens propriétaires ont déclarés que la maison était raccordé sur le tout à l'égout pour les eaux usées et à une fosse à épandage pour les eaux vannes, pourtant, une fois rentré dans la maison, pas de raccordement au tout à l'égout malgré la présence d'un régard sur voirie. - le second soucis viens de la structure de l'étage, lors de la visite avant l'achat, on avait remarqué 4 poutres à receller au plafond du séjour mais à priori rien de très grave le logement était encore plein de meubles. J'ai donc demandé à une entreprise de batiment de venir m'établir un devis de réparation, donc re-visite avec l'entrepreneur, l'agence immobilière et moi meme avant l'achat, ce dernier ne décèle pas de problème majeur. Après la vente, nous retirons toutes les moquettes à l'étage et quelle surpise de voir des fissures tout autour des chambres, l'entrepreneur a voulu receller les 4 poutres mais a remarqué que ces dernières étaient rongés par des vrillettes camouflé par du platre au bout des poutres et le tout recouvert d'une belle peinture marron. Que faire, j'ai l'étage entier à refaire ? pouvez vous m'aider ? Merci d'avance
Vous n'êtes pas dans la bonne section du forum consacré aux A.S.L. Cependant autant vous répondre: 1.Raccordement tout à l'égout : voyez rapidement votre mairie pour clarifier les modalités de raccordement des E.U. car cela peut être une obligation et vous risquez d'avoir à supporter les frais de raccordement, de taxes de déversement etc.. 2.Le vendeur professionnel est tenu dans le cadre de la vente de garantir les vices cachés . N.B.Dans votre contrat de vente il peut y avoir une clause l'exonérant de cette garantie.Ceci ne saurait limiter la responsabilité sur une tromperie patente, d'autant plus qu'il devait (suivant votre région et dispositions Préfectorale) vous délivrer un certficat de non constatation de présence de termittes. Dans votre cas ( vrillettes..)et camouflage ..il y a nécessairement un acte de tromperie sur la chose vendue. Je vous cite en fin de propos le texte correspondant aux vices cachés en matière immobilière. Ne tardez pas pour contacter votre vendeur afin de débuter une procédure amiable de réduction remboursement des frais de remise en état et de raccordement E.U. Faites faire les devis correspondant aux travaux à engager et parallèlement un constat d'huissier. Une procédure judiciaire sera longue et coûteuse , mais avec les lois récentes vous aurez certainement gain de cause. Bon courage ,et faite un copier coller de votre question pour la mettre dans la bonne section ,afin de recueillir les avis et conseils de forumeurs qui ne viennent pas sur la page A.S.L.
Garantie contre les vices cachés
D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc.
Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément.
La mise en œuvre de la garantie pour vice cachés suppose deux conditions.
1. L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente.
La garantie n'intervient donc pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur.
L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
2. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
L'acheteur qui découvre un vice caché a le choix entre deux solutions.
1. Il peut engager une action dite "estimatoire" et exiger une restitution partielle du prix, qui est laissée à la libre appréciation du juge.
2. Il peut engager une action dite "rédhibitoire" qui entraîne l'annulation rétroactive de la vente et la restitution du prix (majoré des frais) d'une part et du bien d'autre part.
L'acheteur peut exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, mais seulement en cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il prouve que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente.
L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
Le contrat peut prévoir des clauses qui limitent la responsabilité du vendeur sur ce plan. Mais les tribunaux les interprètent de façon assez stricte et elles ne peuvent jouer quand le vendeur est de mauvaise foi ou quand il a commis une faute lourde.
vices cachés
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2006 : 09:14:18
