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badolles
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 26 févr. 2006 : 09:55:57
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Bonjour,
Je pense mettre en viager occupé mon appartement, donc je devient crédit rentier.
Ma question est : en étant crédit rentier, puis-je avec un mandat noir sur blanc du nouveau propriétaire occuper des fonctions au sein du C S.
Etant actuellement président du C S.
merci de vos réponses.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 10:31:44
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Non, à partir du moment ou vous n'êtes plus copropriétaire.
Vous pouvez seulement avoir un mandat du nouveau copropriétaire pour le représenter en A.G. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 05:09:06
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Attention, à mon avis, rien, n'apparaît - sauf à recevoir la preuve du contraire étayée sur un éventuel texte de prohibition, qu'il faudrait alors citer – pouvoir s'opposer à un mécanisme dans lequel une personne copropriétaire ferait d'une autre non copropriétaire son mandataire permanent pour tout ce qui est de l'administration de son bien (et donc pas simplement pour une AG donnée, situation ponctuelle et par nature limitée dans ses effets que mentionne JB22) et que, dans cette situation, le mandataire puisse licitement siéger au CS comme représentant de son mandant, le mandat correspondant devant évidemment être produit devant l’assemblée par les soins ou sur initiative du mandataire avant la désignation par elle de membre du CS du copropriétaire mandant en question représenté par le mandataire désigné.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 27 févr. 2006 05:11:34 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 10:16:00
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| j'aurais tendance à penser que le conseiller syndical était élu intuitu personnae et qu'il ne pouvait pas être représenté. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 10:56:38
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Bonjour,
Dès lors que le copropriétaire était président du conseil syndical
il devrait être remplacé par un suppléant.Puis,il y aurait lieu de procéder à une nouvelle élection du président. Mais rien n'empêcherait de voter la création d'un poste supplémentaire de conseiller syndical et d'élire comme président celui qui l'était déjà
en invoquant la notion d' intuitus personae , avancée par dobaimmo.
A mon humble avis, un mandataire devrait avoir les mêmes droits et prérogatives que son mandant, si la procuration donnée au mandataire est libre.
Il serait intéressant de savoir s'il y a de la jurisprudence à ce sujet.
Wait and see
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 27 févr. 2006 10:59:47 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 11:16:47
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Je ne suis pas d'accord avec JB22, ou plutôt je ne suis plus d'accord suite à mon expérience.
Mais tout d'abord c'est dommage que cette rubrique ne soit pas dans la rubrique des "viagers".
Il y a déjà une bonne année j'ai cherché un conseil ici étant dans le même cas -moi : débitrentière, pilier du CS et immeuble à problèmes! Je me suis faite éjectée du CS pour la seule raison que ma crédirentrice était la seule reconnue par le syndic. Vous savez que dans ce cas, une seule personne de l'indivision doit être reconnue par le syndic. C'est donc elle qui reçoit les charges et en conséquence la convocation. Donc volontairement, ma crédirentière n'a pas voulu me donner son pouvoir. J'ai donc agi et voté pour mes mandats et non pour moi - quel paradoxe!-  surtout que c'était le ravalement.
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24442
En ce qui concerne la demande : puis-je exercer les fonctions de cs avec un mandat,NON, car cette fonction n'est pas transmissible ni au conjoint ni à quelqu'un qui n'aurait pas été nommé à l'AG. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 11:44:30
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Bonjour Insacohr,
Votre expérience est interessante, mais votre cas n'est pas, je pense, le même que celui initié par Badolles.
Ce dernier étant mandataire, puis élu conseiiler syndical (même en séance), puis éventuellement président, à nouveau du CS ,le syndic n'aurait pas à faire opposition à la décision souveraine de l'AGO.
Mais ce n'est qu'un avis !
Les supermen  des forums vont, je suppose,se pencher sur la question 
Dura lex,sed lex. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 12:03:17
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Oldman
Auriez-vous mal lu? Badolles songe à mettre en vente son appart. en viager
Rien ne lui interdit d'ailleurs de continuer à le gérer comme avant, ce que préconisent beaucoup d'agences spécialisées viagers. C'est d'ailleurs idéal pour le débirentier puisqu'il n'aurait pas à se soucier des paiements trimestiels et papiers de toutes sortes. Seules les grosses réparations lui imcombent, il est vrai et il ne pourrait que les subir sans y donner son avis.
De même le crédirentier-votant serait peut-être plus souple aux votes de travaux importants à envisager dans la copro. Donc tous les exemples sont à étudier en fonction du futur bien dans lequel un débirentier investit. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 12:26:06
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Je maintiens ma position, donnée plus haut en forme d'avis à éventuellement contredire, que, je cite « rien, n'apparaît - sauf à recevoir la preuve du contraire étayée sur un éventuel texte de prohibition, qu'il faudrait alors citer – pouvoir s'opposer à un mécanisme dans lequel une personne copropriétaire ferait d'une autre non copropriétaire son mandataire permanent pour tout ce qui est de l'administration de son bien (et donc pas simplement pour une AG donnée, situation ponctuelle et par nature limitée dans ses effets que mentionne JB22) et que, dans cette situation, le mandataire puisse licitement siéger au CS comme représentant de son mandant, le mandat correspondant devant évidemment être produit devant l’assemblée par les soins ou sur initiative du mandataire avant la désignation par elle de membre du CS du copropriétaire mandant en question représenté par le mandataire désigné ».
L'opinion, certes exprimée en forme dubitative, de Dobaimmo que les conseillers syndicaux sont désignés et donc siègent intuitu personae n'est étayée par aucun texte et, en particulier et en tout cas, pas par le libellé des textes fixant leur mode de désignation (à savoir le c) de l'article de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 22 à 25 du décret du 17 mars 1967), observation étant faite, dans le sens de la ruine de cette opinion, qu’une personne morale, représentée par un représentant légal, peut parfaitement être désignée comme membre d’un CS.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 27 févr. 2006 12:28:00 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:31:58
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Badolles parle de mettre en viager occupé (????) Je suppose qu'il veut vendre son appartement viager tout en continuant à l'occuper, comme celà est fréquent.
Il sera crédirentier pour ce qui est de la rente, mais il sera sera surtout, pour ce qui concerne la question, usufruitier ou titulaire d'un droit d'habitation. Il sera donc, dans l'un ou l'autre cas, titulaire d'un droit réel, et donc parfaitement habilité à siéger en personne au conseil syndical.
C'est une question d'arrangement avec le nu-propriétaire (usufruit), ou le propriétaire grevé, en cas de droit d'habitation. Le solution est qu'il soit désigné comme mandataire commun.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 18:57:59
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Bonsoir,
JPM, pourquoi aoprès "nu-propriétaire" vous écrivez "(usufruitier)"
Merci de nous éclairer.
Il semble que les positions exprimées ci dessus sont de nature à donner une réponse dans le sens apparemment souhaité par Badolles.
Pour Insacorh,je n'avais pas trop mal lu et interprété puisque mon post était au futur et au conditionnel, s'agissant d'une situation qui n'était pas déjà survenue.
François
Dura lex,sed lex. |
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badolles
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 21:59:42
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Bonjour,
Merci des diverses réponses jeudi 02 03 2006 j'ai rendez vous avec mon notaire pour autre chose mais je profiterais pour lui poser la question et aussi s'il peut me la donner par écrit.
dés que j'aurais une réponse je l'inscrirais sur le forum.
Merci encore |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 22:41:22
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Pour Oldman : j'ai écrit usufruit, et non pas usufruitier. On parle de nu-propriétaire à propos d'un ususfruit, et de propriétaire grevé à propos d'un droit d'usage et d'habitation. Les deux régimes sont seneiblement différents, mais dans les deux cas il y a un droit réel.
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