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6 réponses

Posté - 27 févr. 2006 :  17:10:04  Voir le profil
Bonjour,
je souhaite acheter 1 appartement mais le locataire qui est dedans n'a pas de bail et prêtant de ce fait ne pas pouvoir être congédier.
Après renseignement après de l'anil.org, si ce locataire occuppe les lieux depuis 1982, la date de prise d'effet du bail commence arbitrairement le 24 juin 1983 et est donc renouvelable tacitement tous les 3ans (soit la prochaine échéance le 23 juin 2007 minuit).
Donc pour que cette personne quitte l'appartement il faut soit attendre cette échéance en lui notifiant 6 mois avant que son bail "verbal ne sera pas renouvelé", soit lui faire signer un bail aujourd'hui et attendre 3 ans.
Quelqu'un a déjà eu une expérience similaire ?
Merci
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