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Bonjour à tous, Je vais essayer de vous expliquer le cas le plus facilement possible : Je suis actuellement en colocation et mon coloc quitte l'appartement au mois de juin, ce que je pense faire aussi puisque je crois avoir trouvé autre chose ailleurs. La personne chez laquelle je souhaite emmenager (rien n'est encore sur), est actuellement locataire d'une maison et ce depuis une vingtaine d'années. Elle est en procédure de divorce. Ma question est simple. Je suis actuellement a la recherche d'un emploi et je touche des apl. Quelle est la solution la plus simple pour cette locataire et moi-mm pour que je reste dans mes droits en cas d'emménagement avec elle et pr que son bailleur accepte (mm si apparemment ils sont en bonne relation) ? Sous-louer ? Colouer ensemble ? Si elle me sous-loue une chambre en ayant averti le bailleur, suis je toujours en droit de toucher ces apl ? Son mari est il toujours considéré comme locataire mm s'il a quitté le logement et qu'ils sont en procédure de divorce ? Le bailleur peut il refuser une colocation ?
Je vous deconseille vivement de sous louer...Tenter de voir si vous pouvez refaire un bail avec votre amie,, en vos deux nom donc. pour son mari cela depend si il figure ou non sur le bail.
pour son mari cela depend si il figure ou non sur le bail.
Que son nom y soit ou pas c'est inopérant. Il faut surtout considérer la situation réelle du couple (par rapport au bail) qui est en apparence séparé. Voir ceci notamment.
Article 1751 du Code Civil
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Cas particulier...
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2006 : 21:52:14
