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Bonjour, J'aimerai savoir si j'ai un recours pour obliger mon bailleur à effectuer des travaux de remise en état des lieux rapidement. Fin janvier, mon futur bailleur m'informait qu'il avait accepté ma demande de logement et que j'allais pouvoir emménager sous 15 jours dans mon nouvel appart.Les 15 jours devaient lui permettre de faire les travaux de remise en état. 15 jours après,j'ai signé mon bail, et ai fait l'état des lieux avec un prestataire dépéché par mon bailleur.L'appart était dans un état de saleté, de grasse, de vices. J'ai donc rappelé mon bailleurqui m'a indiqué qu'il faisait le nécessaire. Or nous sommes le 3 mars et rien n'a été fait , sauf l'encaissement de mes loyers BIEN SUR!!!!! Malgré des relances incessantes, par courrier en ar, par mail, par téléphone, je n'ai tjs pas de réponse de leur part . que puis- je faire dans ce cas??
Si j'ai bien compris vous deviez emménager dans cet appartement, à la mi-février, soit après travaux de remise en état par le bailleur.
A la mi-février, vous avez signé le bail et fait l'état de lieux alors que l'appartement n'était pas prêt. Cependant le bailleur encaisse les loyers et vous habitez où ? dans l'appartement qui n'est pas encore prêt à ce jour ?
Le bailleur est tenu de vous indemniser pour ce retard.
Indemnisation du locataire entré tardivement dans les lieux Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541, n° 590 P + B, Croenne c/ Sté HLM Aiguillon construction
Le bailleur est tenu d'indemniser le preneur du retard dans la délivrance imputable au précédent locataire.
Le bailleur peut difficilement s’exonérer de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu. La Cour de cassation le démontre en censurant un jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation du preneur dirigée contre son bailleur en réparation du retard de 15 jours dans la délivrance des lieux loués. Le précédent locataire avait en effet quitté les lieux avec 15 jours de retard, l’entrepreneur chargé de construire son nouveau logement ayant lui même du retard dans les travaux. Si le TGI avait considéré ce motif comme exonérant le bailleur de son obligation, la Cour de cassation, au visa de l’article 1719 du code civil, adopte la solution contraire. Le bailleur devant répondre de son locataire, il est tenu d’indemniser le nouveau preneur qui, du fait du retard de son prédécesseur, ne pourra entrer qu’après la date convenue dans les lieux loués
travaux non effectués
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 21:55:36
