****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Au moment du départ du logement, quand nous avons retiré la machine à laver, le robinet fuyait. C'était le jour du déménagement et nous avons du faire venir le plombier sinon les proprietaires refusaient de faire l'état des lieux. Le plombier nous a dit que la fuite venait du robinet et que c'était dû a une usure normale du robinet. La facture a été envoyé aux propriétaires et 2 mois après au moment de nous rendre la caution, ils nous ont décomptés la somme de 64 euros du dépot de garantie !
Je cherche donc un article de loi dans lequel il apparait que si le robinet fuit a cause d'une usure normale c'est a eux de payer.
Est ce quelqu'un pourait me renseigner ? Ou puis je trouver cette loi ?
Texte intégral: http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp La facture présentée par le proprio indique changement robinet dû à usure/vétusté ou dégradation...? Dans le 1er cas, c'est à la charge du proprio, dans le 2nd, c'est à la votre.
Ni l'un ni l'autre, sur la facture il y a marqué changement du robinet HS.
Donc cela entre dans quelle catégorie ?
Sur l'état des lieux il ya marqué dans cuisine: fuite d'eau suite au demontage de la machine à laver, réparer (puisque le plombier est venu). Sinon il y a marqué RAS dans les commentaires, il n'y a marqué nul part que le robinet a été casser (puisqu'il ne l'a pas été !).
Si robinet pas cassé, le HS est bien du à l'usure... à la charge du proprio.
Gardez à l'esprit que tout ce qui est usure (normale) est à la charge d'un proprio (hors la liste des charges locatives donnée dans post précédent), les dégradations, sont elles, à la charges des locataires. Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ? Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations. Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté. La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001)Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm
Robinet usé
Forum fermé
Posté - 04 mars 2006 : 12:09:45
