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francisfinet
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 mars 2006 : 13:04:46
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Bonjour,
Je viens de quitter l'appartement dont j'etais locataire apres 10 ans d'occupation sans probleme en recuperant mes meubles de cuisine.
Il y a 10 ans, suite a la vetuste des elements de cuisine, j'ai fait installer a mes frais une nouvelle cuisine avec commun accord du
proprietaire, lui meme recuperant les anciens elements.
Malheureusement, cela n'a pas ete mis a jour sur le contrat de location.
Entre temps, l'appartement a ete vendu et maintenant le nouveau proprietaire ne veut pas me rendre la caution et par dessus tout parle de me faire payer une nouvelle cuisine. D'ailleurs le delai des mois s'est ecoule sans aucune lettre de sa part.
L'ancien proprietaire est pret a certifier l'accord oral passe il y a 10 ans. J'ai la preuve que la cuisine a ete payee par moi meme.
Quels sont mes recours? Est ce que, par exemple, l'acte notarie entre ancien et nouveau proprietaire aurait du comporter ces elements de cuisine? Encore une fois, l'ancien proprietaire considerait ces elements de cuisine comme m'appartenant.
Je vous remercie pour votre aide,
Francis
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 10:16:50
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| ??? pourquoi veut-il vous faire payer une nouvelle cuisine ? quels arguments ? |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 10:47:25
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Il faudrait que vous retrouviez l'état des lieux d'entrée pour voir ce qui y était noté (cuisine vétuste ou non). Puisqu'en principe, pour savoir ce que l'on conserve sur la caution, on compare l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. En fonction de ce qui a changé, le propriétaire peut déduire des sommes de la caution uniquement sur justificatifs (factures).
Ensuite, avoir une copie de l'acte de vente, peut-être auprès de votre ancien propriétaire, pour regarder si dans le descriptif de l'appartement il est noté qu'il est vendu avec des éléments de cuisine. Si ce n'est pas noté, vous devriez récupérer votre caution. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 11:06:49
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Citation :
le propriétaire peut déduire des sommes de la caution uniquement sur justificatifs (factures).
il faut dire plus justement :
le propriétaire peut déduire des sommes de la caution uniquement sur justificatifs (factures ou devis) |
Edité par - Joulia le 05 mars 2006 11:09:00 |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 11:08:39
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| Je ne suis pas d'accord, des devis on peut en faire faire autant qu'on veut et ne jamais faire les travaux. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 11:09:45
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Regardez la jurisprudence, qui est constante à ce sujet  |
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francisfinet
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 00:32:00
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Merci pour ces indications.
Les elements de cuisine sont mentionnes dans l'etats des lieux d'entree. Le probleme est que cet etat n'a pas ete mis a jour (mea culpa) avec le fait que l'ancien proprietaire recuperait ces elements pour que j'y installe ma propre cuisine.
Je me demande si le fait que l'ancien proprietaire n'ait pas vendu ces elements au nouveau proprietaire (acte notarie) constitue un argument suffisant.
De plus, peut il vraiment demander + que le depot de garantie? Et pour cela, aurait il du me faire un courrier recommande dans le delai des 2 mois suivant l'etat des lieux de sortie?
Je suis un peu perdu. Je ne m'attendais pas a tant de complications et j'esperais recuperer mes 2 mois de depots de garantie.
Merci,
Francis
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 09:50:49
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Si l'EDL d'entrée mentionne des meubles de cuisine alors si l'EDl de sortie montre qu'il n'y en a plus le propriétaire est en droit de réclamer ces meubles.
Vous deviez laisser les meubles en place ou alors vous auriez du garder les anciens et remonter la cuisine. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 12:59:16
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Citation :
Initialement entré par manon
Je ne suis pas d'accord, des devis on peut en faire faire autant qu'on veut et ne jamais faire les travaux.
D'accord ou pas... voyez le texte suivant:
Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ?
Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues.
Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations.
Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté.
La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001)
Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm
Lo |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 18:37:29
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Merci pour le lien .
Je pense toujours que des devis on peut en faire faire autant qu'on veut et ne pas faire les travaux. Mais bon, je m'incline devant les juristes |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 18:47:51
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A francisfinet.
Votre ancien propriétaire ne peut-il vous faire une attestation ? N'avez-vous pas gardé des courriers, des factures, qui prouvent votre bonne foi ? |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 22:30:16
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Une idée pour simplifier, éviter les procédures, et sous condition que vos dires soient exacts :
Si votre ancien propriétaire est prêt à certifier l'accord verbal cela ne devrait pas lui poser de problème pour l'écrire.
Dans ce cas : signez avec lui une annexe à l'état des lieux d'entrée (tenant lieu de rectificatif à ce dernier) concernant la pose de cette nouvelle cuisine par vos soins et à vos frais acceptée par lui et son accord du fait que celle-ci vous appartiendrait à votre départ (tout ça à la date - antérieure - des faits).
Produisez ce document à votre nouveau proprio avec les factures d'achat à votre nom.
De plus, si j'ai bien compris et toujours si vos dires sont exacts, cette cuisine ne figure pas dans l'acte de vente, il est clair qu'elle n'a donc pas été vendue avec l'appart.
Offrez des lunettes à ce Monsieur 
Sinon et si elle lui plaît au point de vouloir la conserver : proposez à votre proprio actuel de vous la racheter (et de la remonter car si j'ai bien compris vous êtes déjà parti !!!).
(les conseilleurs ne sont pas les payeurs).
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Recuperation depot de garantie
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