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Je suis actuelement proprietaire d'un appartement (1er achat) et dernierement le robinet d'arret d'eau avant compteur de mon appartement s'est mis a fuire. J'ai donc fait appel au syndic pour savoir qui et comment cela se passait pour le changement du robinet. Un plombier est passé et m'a changé le robinet, mais j'ai recu la facture(adressé en 1er au syndic) du syndic de l'immeuble comme quoi je devais regler la note du plombier. Ma question est dans ce cas ci : qui doit payer la facture de la pose du robinet?
La responsabilitŽ pour le robinet principal d'arrivŽe d'eau dans un appartement pose problme lorsque le rŽglement de copropriŽtŽ ne prŽcise pas exactement o s'arrte la partie commune du tuyau. Dans notre rŽsidence on a toujours considŽrŽ que ce robinet Žtant ˆ l'intŽrieur de l'appartement, il est privatif. Mais c'est discutable, compte tenu de l'importance d'un dŽfaut de ce robinet sur la copropriŽtŽ (difficultŽ de rŽparer les fuites internes, obligation de couper l'alimentation gŽnŽrale, etc...). Il me parait prŽfŽrable que le rŽglement de copropriŽtŽ prŽcise que la partie privative des tuyaux commence immŽdiatement aprs le robinet principal alimentant la partie privative.
La préférence de chenkak est louable et pleine de bon sens, mais en l'absence de disposition dans le RC (que vous devriez lire en premier lieu, Christophe, pour la détermination des parties privatives et des parties communes), c'est le principe de l'article L2 qui s'applique:
"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé."
Notez au passage la finesse introduite par le mot "réservées" .
Le remplacement de votre robinet serait donc à votre charge.
Note : je fais exprès de noter L2 pour l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Olé, olé, chiffon rouge !
Merci pour vos reponses, je viens de me plonger dans le RDC de l'immeuble et la partie definissant les "parties privatives" m'entionne ceci: - les canalisations sises à l'interieur du local privatif et affectés a son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et meme local privatif. Donc effectivement tout ce qui est a l'interieur de mon appart (donc le robinet) est une partie privative.
Christophe, relisez attentivement le post de mfld.
Ce ne sont pas tant les canalisations qui sont à l'intérieur de vos parties privatives qui sont "privatives", mais toutes celles qui desservent vos seules parties privatives, y compris lorsque ces canalisations sont dans des parties communes.
C'est là une règle immuable, rappelée par la jurisprudence, que reprend votre RDC : "les canalisations sises à l'interieur du local privatif et affectés a son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et meme local privatif."
Toute la partie de canalisation qui ne dessert que votre lot est 'privative', depuis le piquage sur la canalisation 'commune', cette dernière étant 'commune' dans la seule partie où elle dessert au moins 2 lots.
GŽdehem, le seul exemple de jurisprudence que j'ai trouvŽ sur le sujet de la distinction partie commmune/partie privative des tuyauteries et canalisations date de mars 2000 et dit ceci : ......................., Attendu qu'ayant relevŽ que le rglement de copropriŽtŽ rangeait, d'une part, au nombre des parties communes, les canalisations de toute nature d'utilitŽ commune mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectŽs ˆ l'intŽrieur de chaque local ˆ l'usage exclusif et particulier de celui-ci et, d'autre part, au nombre des parties privatives, les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales, la cour d'appel a, sans dŽnaturation, par une interprŽtation souveraine, exclusive de dŽnaturation, que l'imprŽcision des termes du rglement de copropriŽtŽ rendait nŽcessaire et sans tre tenue de recourir ˆ la prescription lŽgale ŽdictŽe par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, retenu qu'Žtait privative la portion de canalisation de chauffage central, mme encastrŽe dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot appartenant ˆ M. ............
Si j'ai bien compris, le jugement tient compte de l'absence d'indication contraire dans le RDC.
Qui doit payer l'intervention du plombier?
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 08:20:02
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