****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Suite à un "imbroglio" mélangeant les obligations administratives relatives à une OPAH et la vente de leur appartement, un des copropriétaires de ma résidence se voit facturé des :
"Frais de commandement de payer par huissier en vue du recouvrement de l'appel travaux visé ci dessus"
Le montant en est de 333 Euros 78. S'agit il de " frais de syndic " ? Comprennent ils les frais d'huissier ? Bien sur aucun détail n'est donné !!!
Si sur le fds, l'action du syndic pour le recouvrement d'un impayé est justifiée, que dire de la forme ???
En effet, ce syndic est passé de la première lettre de relance, directement au commandement d'huissier, en ignorant la deuxième relance et la mise en demeure.
Ces phases et les délais entre ces différents courriers ne doivent ils pas être respectés ?
Pour le recouvrement des charges de copropriété il n'existe pas de commandemant de payer sauf à la suite d'un décision judiciaire.
Le syndic peut avoir l'idée saugrenue de demander à l'huissier de délivrer une sommation.
Une sommation de payer des charges de copropriété est inutile puisque la procédure appropriée est la mise en demeure délivrée par le syndic par LRAR.
La conséquence est juridiquement que les frais d'huissier engagés par le syndic sont frustratoires et peuvent être laissés à la charge du syndic sans aucune vergogne.
Si la tentative de recouvrement était néanmoins légitime, le solution élégante et d'ailleurs adoptée par les juridictions est de n'imposer au débiteur que le paiement des frais d'une LRAR.
A noter par ailleurs que les copropriétaires ayant reçu un commandement peuvent vérifier sur l'acte son coût exact qui est indiqué.
La procédure adoptée par ce syndic est donc "hors normes" pour ne pas dire "illégale" pourtant il se retranche derrière la Loi. ( sans préciser laquelle, ni l'Art lui permettant d'adopter ce mode de recouvrement )précisant qu'au tribunal il est sur de gagner!!!
Baillet, ce sont là les arguments classiques avancés par quelques incompétents dans le seul but de tenter de faire peur... mais ils sont bien incapables de vous présenter quelque texte que ce soit et que la "menace" du tribunal montre bien leur limite.
(Argument utilisé par de nombreux syndics mais aussi utilisé n'importe où, pour faire taire un opposant ou un demandeur : cf, dans certaines administration "la loi ne le permet pas .. " ..." C'est interdit par la réglementation .. ".. sans que personne ne soit en mesure de vous présenter de loi ou de réglementation si vous avez "l'audace" de les demander !!...)
Je rêve de voir un jour offert aux copropriètaires, victimes des manigances des syndics "indélicats" , la possibilité de porter les problèmes directement près du Tribunal d'Instance dans une procédure simplifiée et non celui de Grande Instance.
Les mauvais syndics, soit disant "professionnels" connaissent les réticences et les difficultés des copropriètaires pour déposer une plainte via un Avocat et ils en jouent !!!!!!
C'est pour cela, Baillet, qu'il faut porter sans complaisance les petits litiges devant le juge de proximité ou le TI autant que faire se peut, pour déjà montrer à son adversaire (que ce soit un syndic ou un copropriétaire) qu'on n'est pas un "rigolo", avant de le menacer de monter au TGI pour des affaires plus sérieuses. Le chien battu n'aime pas voir le bâton, dit-on .
Frais de commandement de payer
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 09:54:30
.