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"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire"
Cela signifie t il que dans le cadre de la copropriété, le copropriétaiére bailleur peut attendre l'"arrêté des comptes" , donc la répartition des charges, pour restituer le DDG au locataire, même si le délai de 2 mois est dépassé ?
Cela signifie que le bailleur peut attendre 6 mois le temps que l'AG se prononce sur l'approbation des comptes ?
Edité par - membre supprimé le 07 mars 2006 18:08:43
Précision sur l'article 22 de la loi du 6/7/89
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 17:53:08
