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Bonsoir, Je reçois ce soir dans ma boîte aux lettres une note de mon syndic (je suis locataire auprès d'une agence qui loue+est syndic) stipulant que : "toute dégradation faîtes par le locataire ou une personne se rendant chez lui dans les parties communes, entraînant des frais de réparation, seront répercutées sur les charges locatives". Il est notamment question de brûlures de cigarette sur la moquette des couloirs (parties communes).
Est-ce normal ??? N'est ce pas un abus ou une illégalité par rapport à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu' "Est réputée non écrite toute clause : ... Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée". ???
Bonjour, les degradations reconnues comme telles dans les parties communes, ne peuvent etre repercutées dans les charges, il y a plusieurs sujets dans le forum expliquant cela.
Dégradations parties communes et charges
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 19:30:04
