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mon syndic; ou agence de location a fait ma révision de loyer en juin 2005. dès réception du courrier; j'ai modifié mes virements afin de prendre en compte ce nouveau montant. Cependant; 9mois plus tard il m'informe qu'il manque 3€ sur chaque mensualité soit un total "ridicule" de 30€ - ce qu'il n'est pas la premiere erreur de leur part
apres appel; il s'avère que mes virements sont conformes au document recu (révision de loyer faisant office de facture); cependant un problme informatique de l'agence; a l'époque a fait que je ne vois pas le deuxieme tableau sur ma révision m'informant que le montant que je paie actuellement n'est pas le bon.
488€ etant le prorata du mois de juin (entré dans l'appartement le 5) 492€ invisible sur le document, le montant a payer a partir de juillet 2005.
Suis je dans l'obligation de rembourser la différence a l'agence sachant que mon document ne m'en informe ps (je paie ce qu'il y a d'écrit) et peuvent ils me le déduire de ma caution, voir surtaxer mes charges ?
une facture faisant foi ! suis je dans l'erreur ? merci
aie!! je viens de lire quelques commentaires similaires et je crains le pire - pendant 5ans ils peuvent remettre en question leur erreur. si ce n'est pas abusé ca :) ok moi c'est pour une somme ridicule mais apres tous les coups qu'ils m'ont fait; j'en ais plus apres ma fierté personnelle qu'apres ces ridicules 30€ ;)
Non je suis pas tout à fait d'accord sur le point des 5 ans, car indexation demandée il y a eu ! que l'agence ait fait une erreur (les hommes, pas la machine ) est possible, c'est leur problème.
la loi dit que le bailleur peut indexer chaque année selon (au maximum) l'indice INSEE. Mais un bailleur a toujours l'attitude d'indexer le loyer pour un montant moindre (je l'ai fait pour mes locataires quand les indices étaient montés autour de 4,56 %).
art 17 d) de la loi du 6 juillet 89:
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
si le calcul est fait et détaillé, vous pouvez argumenter que le bailleur avait décidé de ne pas indexer au maximum des l'indices et refuser de payer.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
merci pour votre réponse. cependant meme si je suis en regle et meme si je ne décide de ne pas payer ce montant ( le probleme venant de leur fait ) ils auront toujours le dernier mot en me surtaxant mes prochaines charges ou en déduisant ce montant lors de mon départ; sur ma caution.
art 17 d) de la loi du 6 juillet 89 ne semble pas faire mention qu'une quelconque erreur de l'agence reste à sa charge. Apres tout je ne fais que suivre un montant sur un document. qu'est ce que j'en sais moi, qu'il est érroné.
Je ne sais pas pourquoi - mais je crois que je vais devoir payer leur erreur ;)
erreur sur révision de loyer
Forum fermé
Posté - 09 mars 2006 : 01:21:44
) est possible, c'est leur problème.