| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
rachou123
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 mars 2006 : 20:25:57
|
Pour un mandat sans exclusivité, la mention "le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" est-elle abusive (sur le indirectement). Cela interdit de signer un compromis avec une personne qui a visité l'appartement avec 2 agences différentes et a choisi la deuxième. Or j'ai constaté dans le forum que les acheteurs ont tout à fait le droit de mettre en concurrence des agences sur un même bien. Dois-je en conclure que je ne risque rien en ayant signé un compromis avec un acquéreur qui a procédé de la sorte et a choisi l'agence qui n'était pas la première sur l'affaire?
Par ailleurs, l'agence lésée a menacé de bloquer la vente. Qu'est-ce que cela signifie? Que peut-elle faire?
Merci pour votre aide
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
|
|
rachou123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 20:53:36
|
| Dans mon cas il s'agit d'un seul et même acquéreur et le prix net vendeur était identique pour moi. L'acquéreur a négocié les frais à la baisse avec la deuxième agence me mettant ainsi devant l'obligation de traiter avec cette dernière, alors que les bons de visite attestent que c'est la première agence qui lui a fait connaître le bien. |
Signaler un abus  |
|
|
rachou123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 20:55:09
|
| Précision : le prix net vendeur négocié au final est inférieur au prix net vendeur inscrit dans le mandat des 2 agences. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 21:16:24
|
La jurisprudence est constante en cas de mandat non exclusif.
Seule l'agence ayant conclu a droit à commission.
Formule consacrée de la cour de cass :
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MANDANT A DONNE A PLUSIEURS MANDATAIRES LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN MEME BIEN, IL N'EST TENU DE PAYER UNE REMUNERATION OU COMMISSION QU'A CELUI PAR L'ENTREMISE DUQUEL L'OPERATION A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI n° 70-2 DU 2 JANVIER 1970, ET CELA MEME SI L'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRESENTE PAR UN AUTRE AGENT IMMOBILIER, SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE ; |
Edité par - LeNabot le 10 mars 2006 21:17:41 |
| Signaler un abus |
|
|
rachou123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 21:18:20
|
| Donc la clause sur le mandat est abusive? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 21:20:14
|
Citation :
Initialement entré par rachou123
Donc la clause sur le mandat est abusive?
Si votre mandat est bien 'non exclusif', la clause va à l'encontre de l'esprit de la loi Hoguet. On peut dire qu'elle est abusive.
La seule chose qui ne soit pas abusive est l'interdiction de la conclusion en direct en court-circuitant l'AI. |
Edité par - LeNabot le 10 mars 2006 21:21:09 |
| Signaler un abus |
|
|
rachou123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 21:23:40
|
| Merci beaucoup, je suis rassurée. |
| Signaler un abus |
|
|
james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 22:19:50
|
etes vous sur Le Nabot ?
L'AI 1 ne pourrait elle pas demander des DI car en fait elle avait commencé la négo et prouver ainsi que l'agence 2 a remporté le marché car elle a baissé ses honoraires? Ces honoraires n'étant pas forcément ceux pratiqués habituellement par leur grille d'honoraire...?? |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 08:06:31
|
pour james : dans ce cas , leNabot a tout à fait raison.
il me semble qu'une jurisprudence différente allouait des DI à l'agence 1 car l'agence 2 n'avait même pas visité avec le client et avait mis une comm tout à fait minime (mais je ne retrouve pas les références) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 09:23:42
|
Citation :
Initialement entré par james69
etes vous sur Le Nabot ?
L'AI 1 ne pourrait elle pas demander des DI car en fait elle avait commencé la négo et prouver ainsi que l'agence 2 a remporté le marché car elle a baissé ses honoraires? Ces honoraires n'étant pas forcément ceux pratiqués habituellement par leur grille d'honoraire...??
Voici un arrêt de la cour de Cass afin de parfaire votre formation puisque vous êtes AI.
Résultat : l'AI 1 ne pourra rien demander du tout et donc aller au vestiaire se rhabiller.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Rejet
N° de pourvoi : 00-13410
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme Y... le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, la société Accorimm a assigné M. et Mme X... en paiement de l'indemnité prévue à la clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue" ;
Attendu que la société Accorimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2000) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un simple manquement à l'obligation de ne pas faire prévue par l'article 4 b du mandat obligeait les époux X... à verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Accorimm avait fait visiter les locaux à Mme Y... le 10 mars 1995 et que les époux X... avaient vendu leur maison à cette dernière le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence ;
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée s'il en résultait que, en application de l'article 4 b du mandat et de la sanction contractuelle s'y rapportant, les époux X... devaient verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... n'avaient pas traité directement avec l'acquéreur, ce dont il résultait que les stipulations de l'article 4 b invoquées par le moyen ne pouvaient trouver application, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Accorimm aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Accorimm ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
|
Edité par - LeNabot le 11 mars 2006 09:25:13 |
| Signaler un abus |
|
|
ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 15:01:16
|
Toutes les réponses, même si fort cohérentes, sont HORS SUJET.
La question porte sur les termes ....
directement ou indirectement......
Dans le cas particulier, le sens de directement ne veut pas dire "en direct avec le vendeur", mais signifie "soi-même" et le indirectement signifie "par personne interposée".
L'interdiction contenue au mandat signifie que le mandant ne peut traiter avec un acquéreur ayant été présenté(...) ou avec une tierce personne qui aurait lien avec l'acquéreur.
Par exemple, Monsieur Dupont visite, et Mademoiselle Durand, sa concubine achète.
Cordialement.
Gilles |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 16:03:54
|
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Toutes les réponses, même si fort cohérentes, sont HORS SUJET.
La question porte sur les termes ....
directement ou indirectement......
Dans le cas particulier, le sens de directement ne veut pas dire "en direct avec le vendeur", mais signifie "soi-même" et le indirectement signifie "par personne interposée".
L'interdiction contenue au mandat signifie que le mandant ne peut traiter avec un acquéreur ayant été présenté(...) ou avec une tierce personne qui aurait lien avec l'acquéreur.
Par exemple, Monsieur Dupont visite, et Mademoiselle Durand, sa concubine achète.
Cordialement.
Gilles
Non, il s'agit bien de passer ou non par une autre agence ("directement" ou "indirectement").
Dans votre exemple M. Dupond n'a pas acheté, ni directement ni indirectement. Il pourrait être poursuivi sur d'autres fondements (abus de confiance ?).
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2006 : 17:26:17
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Non, il s'agit bien de passer ou non par une autre agence ("directement" ou "indirectement").
Si l'on passe par une autre agence, la conclusion reste tout de même que l'AI évincé n'a droit à vraiment rien du tout. Sauf à prouver une faute du vendeur auteur de manoeuvres déloyales. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 10:07:17
|
Citation :
Initialement entré par james69
etes vous sur Le Nabot ?
L'AI 1 ne pourrait elle pas demander des DI car en fait elle avait commencé la négo et prouver ainsi que l'agence 2 a remporté le marché car elle a baissé ses honoraires? Ces honoraires n'étant pas forcément ceux pratiqués habituellement par leur grille d'honoraire...??
Tout le problème est de prouver une "faute" du vendeur. A l'appréciation du tribunal...
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 10:13:42
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Tout le problème est de prouver une "faute" du vendeur. A l'appréciation du tribunal...
jcm
Autant dire que pour le cas exposé par rachou123, -pour en revenir au sujet-, la faute n'y est pas. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
mandat de vente clause abusive
Forum fermé
