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http://www.ain.pref.gouv.fr/ddaf/dgeaf/textes/plu/plu.htmlDocument de gestion de l'espace agricole et forestier
Département de l'Ain

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Questions à se poser lors de l'élaboration d'un PLU


Protection de la zone agricole
En zone A

Seules les constructions à usage agricole peuvent être autorisées. Le classement en zone A protège donc bien l'activité agricole. On peut envisager de renforcer encore cette protection en instaurant des ZAP (zones agricoles protégées instaurées par la loi d'orientation agricole de juillet 1999) : procédure encore inemployée dans l'Ain mais qui pourrait être utilisée quand on veut afficher de manière forte le maintien à long terme de coupures vertes au sein de zones en voie d'urbanisation rapide (pays de Gex, côtière, etc…), ceci conformément aux orientations des SCOT (ZAP intercommunales, le plus probablement). En zone A, la réalisation d'aménagements accessoires tels que des gîtes ruraux, un local sur le lieu d'exploitation pour permettre la vente de produits à la ferme…, est possible dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire. Il est à noter que, depuis la loi UH du 2 juillet 2003, les PLU peuvent désormais dans les zones agricoles désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination (habitation ou autre), dès lors qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et que la nouvelle destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Pour les POS existants, cette règle pourra s'appliquer par simple modification.

En zone N

Il convient de vérifier qu'un classement en zone N, en principe plus restrictif que la zone A pour les agriculteurs, ne portera pas atteinte aux besoins futurs des exploitations, ce qui implique de préciser dans le règlement du PLU quels sont les travaux, ouvrages, constructions susceptibles d'être admis dans chaque zone N, et dans quelles conditions. Une attention particulière doit notamment être réservée aux zones d'alpage où des besoins d'équipement agricpend du maintien de surfaces agricoles mécanisables, de fond de vallée. Il est illusoire de croire que les exploitations pourront se maintenir en n'exploitant que les terres les plus ingrates (pentues, pierreuses …).

Règle de réciprocité

En application du règlement sanitaire départemental ou de la législation sur les installations classées, un recul de 50, ou plus généralement 100 mètres, est exigé par rapport à toute construction occupée par un tiers pour la construction de bâtiments d'élevage ; inversement toute construction occupée par des tiers doit respecter le recul de 50 ou 100 mètres par rapport au siège d'une exploitation d'élevage existante, à l'exception de la maison d'habitation de l'agriculteur qui peut construire aux abords immédiats de son siège. Lorsque l'on se situe en zone A, le problème est de savoir s'il ne faut pas transformer en obligation cette faculté pour l'agriculteur de construire à proximité immédiate du siège, ceci pour prévenir le mitage. Si un recul important est néanmoins souhaité par l'agriculteur, on peut envisager de l'orienter vers une zone U ou AU pour la construction de sa maison d'habitation.

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