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sofinete
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 mars 2006 : 14:11:53
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Bonjour, je reçois le 10/3/2006 un courrier de mon propriétaire me disant que mon loyer passe a 445€ hors charge au lieu de 427€.
Il me demande de lui payer 72€ (rattrappage de janvier a avril) dans le cas où ma banque ne pourrait pas faire les changement du montant du virement avant le 1/4/2006. sinon il me reclame 3*18€ soit 54€.
Je voulais savoir si il a le droit de faire un rappel depuis la 1/1/2006 sachan que dans mon bail aucune date de revision n'est mentionné. Donc je pense que c'est à la date du contrat soit le 1/11.
Quelqu'un peut-il m'apporter des information ?
Sinon vers qui puis-je me tourner pour me renseigner correctement ?
Merci
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 16:15:23
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Il peut le faire à deux conditions:
Qu'une clause de révision soit dans le bail (une phrase qui dit que le loyer pourra être réévalué)
Que votre bail date de plus d'un an.
Donnez les dates de signatures et nous en profiterons pour vérifier les chiffres.
Cordialement
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sofinete
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 16:46:37
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la date de signature est le 25/9/2004, date de prise d'effet 1/11/2004. Dans le bail il y a bien une clause de revision du loyer mais celle ci n'est pas remplit. Il n'y a pas de date précise inscrite.
Je sais que si aucune date n'est mentionnée c'est normalement la date d'anniversaire. Mais je n'en suis pas sur.
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 19:45:14
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En réponse à votre première question, oui un propriétaire peut faire un rappel de révision sur les 5 années précédentes.
Par contre je suis très étonné par ses chiffres.
Je m'explique:
Signature de votre bail: 25/09/2004
Conséquence: dernier indice connu: 1er trimestre 2004 (paru le 9/7/2004)
L'augmentation annuelle doit donc se faire sur les indices du 1er trimestre de chaque année.
Mon problème, c'est que l'indice 1er trimestre 2006 n'est pas paru.
Vous avait-il augmenté au 1/11/2005
Cordialement |
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sofinete
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 19:50:08
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Non il ne m'a pas augmenté au 1/11/2005.
mais je pense qu'il se base sur la moyenne des 4 derniers indices.
Cordialement |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 20:07:04
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En faisaint le calcul suivant:
Indice IRL 1er trimestre 2004: 99.33
Indice IRL 1 er trimestre 2005 : 102.1
427*102.1/99.33= 438.9 euros
Par contre il peut vous réclamer novembre et décembre aussi.
Ce qui vous coûte 22 euros (438-427 * 2) alors qu'il vous réclame selon moi 7 euros de trop par mois.
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Edité par - spooky76 le 12 mars 2006 20:14:07 |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 17:47:49
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C'est l'indice du 1er trimestre 2004 qui fait référence.
Pas de date précisée dans le bail, c'est donc le 1/11/2005 que se fera la première augmentation avec l'indice ICC du 1er trimestre 2005:
427 Euros X 1270 / 1211 = 447,80 Euros
Donc vous êtes gagnant car il est en droit de vous réclamer ce loyer depuis le 1/11/2005.
Au 1/11/2006, il faudra utiliser l'indice IRL du 1er trimestre 2006. |
Edité par - eldge le 17 mars 2006 17:48:37 |
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zedzed
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 mars 2006 : 17:52:49
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Bonjour
certes le propriétaire peut appliquer la hausse du loyer conformément au bail, mais pourquoi serait il en droit de récupérer les augmentations depuis la date où il aurait théoriquement dû se manifester? |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 21:23:30
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Parce que:
Citation :
CODE CIVIL
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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Peut-on faire un rappel suite à une revision de lo
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