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Je projette de vendre mon appartement, mais lors de notre dernière AG des copropriétaires il nous a été présenté pour "indication" un devis pour des travaux d'étanchéité et un autre pour des travaux de ravalement. Les premiers travaux devraient être les premiers effectués (les moins couteux) mais rien n'a été voté. Si mon appartement était en vente l'acheteur pourrait t ' il se prévaloir de cette AG pour que j'assume financièrement ces travaux.(je ne crois pas ) Mais qu'en est il exactement si les travaux sont décidés et approuvés en AG et que j'ai versé des provisions avant la vente effective de mon bien. Merci de m'apporter votre réflexion sur le sujet.
Pour les travaux votés, les appels de fonds sont à la charge de celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité. Les copropriétaires sont libres d'établir toutes conventions les concernant. Celles-ci ne sont pas opposables au syndicat, le syndic n'a pas à en tenir compte, c'est à l'acheteur et au vendeur d'en faire leur affaire personnelle.
Pour les travaux votés, les appels de fonds sont à la charge de celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité. Les copropriétaires sont libres d'établir toutes conventions les concernant. Celles-ci ne sont pas opposables au syndicat, le syndic n'a pas à en tenir compte, c'est à l'acheteur et au vendeur d'en faire leur affaire personnelle.
Merci pour ces précisions qui répondent pleinement à mes questions.
Travaux exceptionnel projet
Forum fermé
Posté - 12 mars 2006 : 19:38:32
