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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 09:23:53
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"Alors même que la loi n'est pas encore promulguée !!!
Yapuka payer "
Bein non. La loi n'est pas promulguée, donc ces frais sont indues.
Question : Ces closes sont illégale en attendant la loi. Deviennent-elles légales le jour de la promulgation ou faut-il une nouvelle AG acceptant ces frais. Je penche pour cette seconde option.
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 13:03:20
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Citation :
Initialement entré par giwdul
"Bein non. La loi n'est pas promulguée, donc ces frais sont indues.
Vraiment ? et si un autre ui peut confirmer ?
seulement il me semble avoir lu ici même que les décisions d'ag sont applicables si elles ne sont pas contestées dans le délai de 2 mois ?...ce qui à mon sens signifie que légal ou pas, le syndicat a "accepté" que ces frais (dont le montant n'est pas précisé, donc au bon vouloir du syndic) soient portés au compte des concernés par le syndic, loi ou pas loi, promulgation ou pas promulgation.
J'aimerais bien avoir tort 
Mais très franchement, je ne vais pas engager des frais de contestation pour ça !
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 14:37:18
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"ce qui à mon sens signifie que légal ou pas, le syndicat a "accepté" que ces frais (dont le montant n'est pas précisé, donc au bon vouloir du syndic) soient portés au compte des concernés par le syndic, loi ou pas loi, promulgation ou pas promulgation."
En attendant un avis confirmant le mien (domage que JPM ne confirme pas avoir été un peu vite en besogne en annoncant la conversation close), sur les points ci dessus :
Si le montnant des frais n'est pas indiqué, c'est que c'est gratuit... (Enfin, il me semble).
" soient portés au compte des concernés " C'est à dire le syndicat. En effet, le contrat unis le syndicat et le syndic, pas les copro et le syndic. En attendant une loi qui permette une dérogation à ce pricipe (ENL en l'occurence) le contrat de syndic n'est pas opposable aux copro.
Les textes cités dans le fil de la discution sont applicables.
PS : Quand vous dites que "le syndicat a "accepté"", parlez vous de l'acceptation du contrat ou une résolution spécifique aux frais de mutation ?
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 15:00:29
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les 3 mon capitaine :
1 nomination du syndic 2 son contrat 3 une phrase spécifique qui indique que les frais de mutation seront portés directement au compte du copro concerné (à titre provatif donc)
le syndic  avait rédigé une seule résolution pour les 3 questions, et les moutons  n'y ont vu que du feu malgré nos mises en garde à la pdte du cs (nos objections ont été balayées par le syndic d'un : de toute façon c'est la loi !!!
ce syndic là (ce n'est pas la première fois...) à tendance à confondre La loi avec Sa loi...
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 15:45:47
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Citation :
Initialement entré par giwdul
Ce me semble nul et non avenu.
cela me plairait autant qu'à vous  ...mais il faudrait pouvoir appuyer ce raisonnement sur des textes et/ou des expériences !
et votre topic n'a pas encore reçu réponse...
(par ailleurs je doute fort que JPM abonde dans votre sens, mais sait-on jamais  )...
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:59:24
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mfld,
si je résume votre lien pour mon cas et si j'ai bien compris, cette décision d'ag me serait donc inopposable :
- si elle n'est pas publiée (mise à jour du RC) ou cela ne concerne que les frais de mutation ACQUEREUR ?
ou/et
parce qu'elle ne fixe pas le montant de ces frais de mutation ?
merci de me préciser si mes neurones de comprenotte marchent encore...
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 20:33:29
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Citation :
JPM
Messages 7439
Posté - 20 Jun 2006 : 16:01:38
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La discussion est maintenant inutile puisque la loi ENL est adoptée sur le point litigieux.
Idem pour les frais de recouvrement, relance comprise.
Pour les montants abusifs, prière de lire les contrats de syndic avant de les adopter.
Elle n'est pas encore promulguée. " Encore un instant, Monsieur bourreau ...
Les frais de mutation ne peuvent être demandés à l'acquéreur qui est inconnu du syndic.
Pour ceux demandés au vendeur, la Cour de Cassation s'est prononcée = illicites.
Quant à l'ENL qui n'est pas encore passée :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0606/abus765.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0506/abus759.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0506/fraude.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus698.htm
Il faudra donc que les syndics montrent "patte blanche" !
============
Pour les frais de relances et frais dits nécessaires, ils font partie des clauses abusives des contrats de syndics.
Intervention du législateur pour faciliter le recouvrement des frais de procédure
La jurisprudence précise la notion de " frais nécessaires " engagés pour le recouvrement des charges impayées
Par 4 arrêts rendus en l’espace de 2 mois, la cour d’appel de Paris définit la notion de frais nécessaires pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’égard du débiteur du syndicat des copropriétaires. Ces arrêts récapitulent de manière très claire, à quel titre le syndic peut solliciter le remboursement des frais occasionnés par l’action en recouvrement de charges initiée à l’encontre du propriétaire.
La cour considère que ne sont pas des frais nécessaires :
– les frais de demande de fiche d’immeuble et certains honoraires du syndic indemnisés sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile (2e espèce) ;
– les frais d’huissier tarifés qui sont remboursés au titre des dépens ainsi que les frais d’avoué (3e et 4e espèces) ;
•les honoraires libres d’huissier qui relèvent également de l’article 700 du NCPC (3e espèce).
En ce qui concerne les frais et honoraires du syndic, il convient d’opérer une distinction entre :
– les actes traduisant des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires qui sortent de la gestion courante ;
– et les actes élémentaires d’administration de la copropriété, faisant partie des fonctions de base du syndic. Seuls les frais et honoraires relatifs à la première catégorie de ces actes (qui sont ceux engagés après le commandement de payer valant mise en demeure) peuvent recevoir la qualification de " frais nécessaires " au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (2e espèce). La seconde catégorie de frais, même si elle fait l’objet, au contrat de syndic, d’une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires, ne peut donner lieu à remboursement (1re, 2e et 3e espèces). Ainsi, une facturation trimestrielle effectuée de façon automatique et dépourvue de toute justification a un caractère frustratoire et ne peut donner lieu à une quelconque rémunération (3e espèce).
La cour rappelle, sur le fondement de la recommandation no 96-01 du 24 janvier 1996 de la commission des clauses abusives, que les clauses du contrat de syndic qui restreignent la notion de gestion courante en accumulant des prestations particulières, telles que celle qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndic pour les frais de relance et de recouvrement ont un caractère abusif (4e espèce).
Ne relèvent pas des frais nécessaires de procédure de recouvrement les frais de l’avocat, les frais d’huissier et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure Les frais de "suivi " des procédures ne sont pas susceptibles d’être imputé au copropriétaire défaillant au titre de l’art 10-1 de la loi, les prestations du syndic à ce titre constituant un acte élémentaire d’administration de la copropriété
_ CA Paris 23e ch, 23 févr. 2006, _ CA Paris, 23e ch. B, 17 févr. 2005, no 04/08581
_ CA Paris, 23e ch. B, 17 mars 2005, no 04/10416, _ CA Paris, 23e ch. B, 31 mars 2005, no 04/14091,
_ CA Paris, 23e ch. B, 31 mars 2005, no 04/14241, |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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nathalieamblard
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 12:32:05
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Merci pour toutes ces indications ; elles vont me permettre de demander après coup le remboursement des "honoraires de mutation" et autres "honoraires de questionnaire" aux diférents syndics qui me les ont facturés.
Toutefois, il serait intéressant de connaître le délai de prescription en la matière. S'agit-il de 3 ans ?
Merci de me confirmer si certains parmi détiennent l'info.
Encore bravo pour vos contributions. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 12:04:11
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Enfin je retrouve ce post car un autre -à jour- existe aussi.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44021
Donc, la Loi du 13 juillet 2006 parue au JO du 16 juillet 2006 (tiens ils ont fait très vite cette fois-ci  ) signale que les frais de mutations du vendeur seront à sa charge, dommage pour moi je suis en signature.
PAR CONTRE, les frais de l'acquéreur sont réduits à néant
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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