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Nous avons signé en 11/2005, un compromis de vente pour une maison d'habitation ancienne construite sur une parcelle. En annexe, un plan de masse signé, par nous et les vendeurs, précisant que le métré de la parcelle était à confirmer. Dans le compromis, la clause suspensive: "le vendeur procédera à ses frais au bornage de la parcelle vendue, lequel bornage devra être avalisé par l'acheteur". Ceci a été fait en janvier 2006. Le plan du géomètre-expert fait apparaître la clôture avec la parcelle voisine nord ( parcelle qui appartient au même propriétaire) très à l'intérieur de la limite cadastrale existante et définie par un extrait cadastral reposant sur un piquetage datant de 1994. La parcelle que nous achetons a alors été divisée avec comme limite la clôture et le vendeur ne veut signer l'acte authentique que sur la nouvelle parcelle. (perte de 22 m2 de terrain). Le vendeur avait-il le droit de faire diviser la parcelle? Quels sont nos droits, et que devons nous signer dans l'acte authentique. Merci de vos réponses.
Division de parcelle après compromis.
Forum fermé
Posté - 19 mars 2006 : 08:06:02
