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Bonjour, dans le cadre du réaménagement de ma rue, la mairie de ma ville a envoyé un courrier à mon syndic pour qu'il signe un document en notre nom pour leur céder un terrain de 23 m2. Je vous copie les propos de ce courrier :
"Dans le cadre de la formalisation de la cession, à titre gratuit, au profit de la Ville, du terrain nécessaire à l'aménagement de la voierie, cité en objet, et dépendant de la copropriété situé ...., dont vous assurez la gestion, je vous adresse, sous ce pli, le document d'arpentage établi par le géomètre-expert. Ce document délimite le terrain à céder dont la superficie est de 23m2. Je vous demanderais de bien vouloir le retourner, aprés signature à la Direction des Opérations Foncières et d'Aménagement, en vue de sa validation par le service du cadastre".
La réunion du syndic à lieu jeudi, d'aprés vous est-on obligé d'accepter de donner ce terrain et ne peut-on pas demander que la mairie paye ces 23 m².
Le syndic n' a pas le pouvoir de disposer ou d'aliéner une partie de l'assiette foncière de la copro. Cette cession de 23 m² constitue une opération d'urbanisme dont vous devez vous faire expliquer les tenants et les aboutissants. C'est l'AG de la copro qui doit mandater le syndic pour cette opération de cession par un vote à la majorité de l'art.26 (que les spécialistes confirment, svp)
Merci, oui c'est l'assemblée générale qui a lieu jeudi soir. Quel est cet article 26 SVP, puis-je le trouver sur Internet ? J'essaierai de me faire expliquer par le syndic les tenants et les aboutissants, un collègue m'a dit aujourd'hui que cela ressemblait à une expropriation à l'amiable, mais que l'on avait le droit de refuser, ce qui équivaudrait à une expropriation mais on ce terrain sera payé. J'ai eu mon syndic aussi au tél. et il m'a dit que rien n'allait bouger, que la haie située aux limites de l'immeuble et le mur ne bougeraient pas (des paroles mais rien en écrit), car cela avait été déjà prévu lors du tracé de l'immeuble, donc si je comprends bien ce terrain était utilisé déjà par la mairie par un trottoir, lorsque j'ai acheté mon appartement, la surface de la coprop. était de 1232 m² et sur le plan de la mairie ils ont déjà mis 1209 m² (-23), j'ai l'impression que pour elle s'est déjà acquit, d'après vous est-ce que je me trompe ?
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 121 (JORF 19 janvier 2005).
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j et m de l'article 25. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
Cession à titre gratuit à la mairie ?
Forum fermé
Posté - 20 mars 2006 : 17:36:05
