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L'huissier ayant réalisé une tentative d'expulsion en vain, il a procédé à une réquisition du concours de la force publique le 25-11-2005.
J'ai eu une personne de la DDE (c'est elle qui m'a appelé ), qui m'a dit (entre autres) que je pouvais faire une demande d'indemnisation par l'Etat, pour non exécution d'une décision de justice, à compter du 26-01-2006 (25-11-2005 + 2 mois de réflexion de l'administration).
Or j'ai lu que comme la force publique ne peut être mobilisée pendant la période hivernale, on ne peut pas accuser l'état de nous laisser tomber, et du coup l'indemnisation ne peut être demandée qu'à partir du 16-03-2006...
Indemnisation de l'Etat et trêve hivernale
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 07:41:01
), qui m'a dit (entre autres) que je pouvais faire une demande d'indemnisation par l'Etat, pour non exécution d'une décision de justice, à compter du 26-01-2006 (25-11-2005 + 2 mois de réflexion de l'administration).
