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 Sujet  |
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sofybj
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 22 mars 2006 : 10:08:42
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Bonjour,
Nous avons avec mon ami signé un compromis d'achat d'une maison en décembre 2005. La vente doit avoir lieu le 24 avril prochain.
Mais, le certificat d'urbanisme (nécessaire car en clause suspensive) pour la future construction d'un garage est bloqué par le DDE. Pour la simple raison, que la personne qui est responsable de l'établir est en arrêt maladie prolongée !!!
Si si vous ne rêvez pas ! Plus de 50 dossiers comme le notre sont bloqués par un simple arrêt maladie !
Si jamais, cela ne se débloque pas pour la date de la vente quel est notre recours ? car le problème c'est que la maison où nous habitons est vendu pour fin Mai !!
On va se retrouver à la rue ? il n'y a aucun moyens de faire bouger les choses ?
Déjà que je n'aime pas les fonctionnaires, là c'est le pompon !
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:28:42
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A votre place je me déplacerais à la DDE justement pour expliquer ce cas. Les fonctionnaires, malgré toutes leurs qualités, sont des hommes comme vous et moi et si vous dites que vous êtes dans le besoin et que cela necessite leur aide, je pense que n'importe qui vous filera un coup de main.
Cette personne en maladie doit avoir un chef de service qui peut peut-être instruire le dossier lui-même ou faire glisser le dossier sur un autre bureau.
Dernier conseil : allez y sans animosité, un fonctionnaire n'est (comme vous semblez le souligner) pas payer au rendement, il rendra ce service parce qu'il a envie de le rendre et pas forcément parce qu'il devra le faire.
Renseignez-vous toutefois sur le délais maximum d'instruction.
Enfin, sachez que, comme partout, la France ayant décidé de réduire son train de vie, on évitera de remplacer un agent en maladie pour "éviter" les coûts supplémentaires : donc économies et vous avez là l'un des points qui a permis de réduire vos impôts sur le revenu de quelques malheureux %.
Ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont à mettre en cause. Il faudra plutôt se pencher sur la gestion générale des trois fonctions publiques françaises (bien différentes...).
Marty - fonctionnaire et je travaille aussi le samedi lorsque mon bureau est fermé. |
Edité par - vttdechaine le 22 mars 2006 10:30:11 |
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sofybj
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:11:40
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Oui, j'ai bien pensé me déplacer à la DDE ...
le notaire me tient au courant .. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 12:15:38
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Sofybj,
C'est un notaire que vous avez pour vous renseigner, la mairie ou qui ?
Tout comme un permis de construire, et sauf demande de compléments de dossiers (ou autre cas particulier comme le sursis à statuer du à une révision ou élaboration de PLU) la réponse doit vous être adressée sous deux mois.
Il ne s'agit pas de savoir quel est l'âge du capitaine "fonctionnaire", sa position, son envie ou non d'aider son prochain comme le laisse entendre avec une condescendance et une suspicion certaine Vttdechaîne, qui se présente comme étant fonctionnaire, dans sa réponse Citation :
Dernier conseil : allez y sans animosité, un fonctionnaire n'est (comme vous semblez le souligner) pas payer au rendement, il rendra ce service parce qu'il a envie de le rendre et pas forcément parce qu'il devra le faire.
Renseignez-vous toutefois sur le délais maximum d'instruction.
Enfin, sachez que, comme partout, la France ayant décidé de réduire son train de vie, on évitera de remplacer un agent en maladie pour "éviter" les coûts supplémentaires : donc économies et vous avez là l'un des points qui a permis de réduire vos impôts sur le revenu de quelques malheureux %.
Ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont à mettre en cause. Il faudra plutôt se pencher sur la gestion générale des trois fonctions publiques françaises (bien différentes...).
Marty - fonctionnaire et je travaille aussi le samedi lorsque mon bureau est fermé.
On peut avoir moins de fonctionnaires et assurer un service identique voir meilleur en réorganisant le smilblic... Comment font les entreprises privées, ont-elles autant de secrétaire/dactylo qu'auparavant ....
Voyez le lien du Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml Citation :
Qu'est ce que le certificat d'urbanisme?
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non ;
le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
Que doit-il indiquer?
Le certificat d'urbanisme doit indiquer:
les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne.;
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption;
les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption.
Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande.
En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet.
Réponse à la demande de certificat
Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre.
Comment l'obtenir?
Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande,
caractéristiques du terain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents:
une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
un plan de situation du terrain dans la commune,
un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu
de situation du terrain.
Délai de réponse Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Prolongation du délai de validité
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.
Garantie des dispositions mentionnées
Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des taxes et participations.
Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Pour les formalités, adressez vous:
à la mairie,
à la direction départementale de l'équipement (DDE).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Mairie
Direction départementale de l'équipement (DDE)
Certificats d'urbanisme
Code de l'Urbanisme: articles L111-5 et L410-1 A et B
Code de l'Urbanisme: articles R410-1 à R410-4
J'espère que vous avez demandé un certificat dit "opérationnel"
Christophe |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 13:26:39
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Citation :
la réponse doit vous être adressée sous deux mois.
Oui il me semblait bien qu'il y avait un délai d'annoncé mais j'avoue ne pas avoir poussé mes recherches. Toutefois, il me semble que si aucune réponse n'est parvenue dans ce délai on doit considérer le dossier comme... (refuser ou accepter je ne sais plus et je ne veux pas annoncer quelque chose qui sera pris comme une affirmation).
J'ai trouvé ceci sur http://www.coin-urbanisme.org/autorisations/cu/decision.htm
et le texte concernant le délai:
Citation :
III - LE DELAI DE REPONSE
Quelque soit le certificat, l'autorité compétente doit répondre dans les deux mois du dépôt de la demande. Malheureusement, cette obligation n'est pas assortie d'une sanction très évidente. Il est en effet impossible de considérer que l'expiration du délai d'instruction sans réponse de l'administration entraîne la délivrance d'un certificat tacite : le certificat d'urbanisme demeure un renseignement fourni par l'administration et la notion de "renseignement tacite" n'aurait aucun sens.
Faut-il en déduire que l'administration peut impunément dépasser le délai d'instruction ? Bien évidemment non : il faut combiner l'absence de certificat tacite avec la règle du droit administratif général du refus implicite résultant du silence gardé pendant deux mois (depuis l'intervention de la loi du 12 avril 2000). Au cas particulier du certificat d'urbanisme, l'absence de réponse dans les deux mois de la demande doit être interprétée comme un refus d'instruire le dossier. Or une telle décision est illégale et engage la responsabilité de l'administration si elle crée un préjudice indemnisable au demandeur.
Voilà, personnellement, j'essayerai de résoudre cela au mieux en allant rencontrer la DDE. Après, libre à chacun de se retrancher derrière des textes de loi pour forcer une administration à rendre une réponse dans les temps et d'aller au tribunal si besoin pour demander une indemnisation avec toutes les démarches qui y sont liées.
Citation :
comme le laisse entendre avec une condescendance et une suspicion certaine Vttdechaîne, qui se présente comme étant fonctionnaire, dans sa réponse
Désolé. Je ne voulais pas donner cette impression. En effet je suis fonctionnaire.
Citation :
On peut avoir moins de fonctionnaires et assurer un service identique voir meilleur en réorganisant le smilblic... Comment font les entreprises privées, ont-elles autant de secrétaire/dactylo qu'auparavant ....
Tout à fait d'accord à la condition de se séparer de quelques dinausores dans le milieu. Et ils seront bientôt en retraite  . Le privée progresse parce que c'est souvent indispensable à sa survie. Il ne faut jamais oublié que le public est un outil de la politique (tous les services publics ont à leur tête un élu ou une personnalité politique désignée). Taper sur la tête des fonctionnaires  n'a pas de sens si les politiques ne leur donnent pas la possibilité d'évoluer. C'est un peu comme condamner un coureur à pied au regard de ses piêtres performances et de le laisser courir en anorak alors qu'il serait déjà beaucoup plus à l'aise torse nu !
Marty |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 14:19:02
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Je rentre un peu dans ce débat pour 2 raisons, la première étant le problème cité au départ, et là je suis d'accord avec vous tous, le délai de réponse est de 2 mois sans quoi la demande est considérée comme acceptée. Attention toutefois, je crois savoir qu'une réponse du style, il manque une pièce au dossier ou autre type de réponse fait repartir ce délai à zéro, à savoir que s'il y a eu une réponse écrite, précisant que le fonctionnaire est absent il est possible mais à vérifier avec d'autres spécialistes que le délai courre à nouveau pour une période de 2 mois.
La deuxième raison est un peu hors sujet pour un forum immo mais comme le débat a été lancé sur les fonctionnaires et leurs différences avec le privé, je vais vous donner un point de vue. Comme vous le dites Marty, le privé a évolué et c'est adapté aux besoins éconimique et social de ce pays. Tout à fait d'accord avec vous si ce n'est que vous oubliez de préciser que cela a été guidé par la concurrence qui ne risque pas elle de faire avancer le secteur public compte tenu des mentalités que l'on trouve dans ce secteur. Je fais d'ailleurs le rapprochement entre cette situation et ce que l'on peut vivre actuellement avec la réforme de la loiHoguet. En effet la FNAIM refuse la concurence de gens non diplomés et cherche à s'installer en ma^tre tout puissant de ce métier, il est pour moi évident que c'est le seul moyen de passer de 45% du marché à 40 puis 20 car ce n'est pas avec la mentalité de ce simili puissant syndicat que la confiance va revenir auprès de nos clients.
TL |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 15:16:32
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Citation :
Tout à fait d'accord avec vous si ce n'est que vous oubliez de préciser que cela a été guidé par la concurrence qui ne risque pas elle de faire avancer le secteur public compte tenu des mentalités que l'on trouve dans ce secteur.
Je ne l'avais pas oublié. C'est ce que je voulais dire lorsque j'écrivais :
Citation :
Le privée progresse parce que c'est souvent indispensable à sa survie.
alors que la survie du secteur public... je n'avais toutefois pas osé le mentionner aussi clairement que vous...
Marty |
Edité par - vttdechaine le 22 mars 2006 15:18:15 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 15:36:20
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Citation :
Initialement entré par TLAM
En effet la FNAIM refuse la concurence de gens non diplomés.
Sur ce point et uniquement sur ce point, je ne leur donne pas tort. Déjà qu'avec des agents diplômés, ceux-ci enfreignent volontairement ou non la législation au détriment du droit à la consommation. Si je prend par exemple l'Espagne où là aussi les AI ont très mauvaise réputation, c'est n'importe quoi, et souvent des infractions que l'on pourrait qualifié pénalement sans problème. Et au bas mot celle d'escroquerie.
Alors imaginez les sans diplômes..... |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 16:40:49
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Lenabot,
J'ai la naîveté de croire que le meilleur moyen de détourner la loi c'est de bien la connaitre. Je ne pas certain que le niveau Bac+3 en commerce, gestion finance ou juridique serait-ce une licence en droit donne une garantie d'honnêteté, qu'en pensez vous? Je suis certain qu'il n'exsite pas de moyen universel de trier les compétences j'ai par contre la certitude que le diplôme de l'éducation nationale n'est pas le bon.
Quand je vois qu'il n'y a aucune restriction à devenir chef d'entreprise, gérer des millions d'euros et avoir la responsabilité de l'avenir de milliers de personnes, je n'arrive pas à donner raison à la FNAIM de créer une caste de pseudo capacitaires à devenir AI. Je suis pour moins de restrictions au départ et plus de contrôles en cours d'activité et là je pense que le ménage se ferait naturellement et ce métier deviendrait je pense plus respectable et respecté.
Dans ma région, les plus critiqués par mes clients ont tous sur leur vitrine un logo jaune avec des lettres noires pour leur manque de serieux et professionalisme, apr contre tous ont au moins une licence en droit.
TL |
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sofybj
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 16:48:05
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Merci pour vos réponses.
Ce certificat est nécessaire car nous achetons une maison avec du terrain attenant et un petit bout de terrain en face de la maison où on souhaite contruire un garage. Nous avons mis l'autorisation de construire via le certificat d'urbanisme comme clause suspensive.
En effet, nous avons deux voitures et surtout deux motos et le garage est "obligatoire" surtout dans notre région très froide en hiver !
Voilà le pourquoi du comment ! |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 16:52:32
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Citation :
Initialement entré par TLAM
Lenabot,
J'ai la naîveté de croire que le meilleur moyen de détourner la loi c'est de bien la connaitre. Je ne pas certain que le niveau Bac+3 en commerce, gestion finance ou juridique serait-ce une licence en droit donne une garantie d'honnêteté, qu'en pensez vous? Je suis certain qu'il n'exsite pas de moyen universel de trier les compétences j'ai par contre la certitude que le diplôme de l'éducation nationale n'est pas le bon.
Quand je vois qu'il n'y a aucune restriction à devenir chef d'entreprise, gérer des millions d'euros et avoir la responsabilité de l'avenir de milliers de personnes, je n'arrive pas à donner raison à la FNAIM de créer une caste de pseudo capacitaires à devenir AI. Je suis pour moins de restrictions au départ et plus de contrôles en cours d'activité et là je pense que le ménage se ferait naturellement et ce métier deviendrait je pense plus respectable et respecté.
Dans ma région, les plus critiqués par mes clients ont tous sur leur vitrine un logo jaune avec des lettres noires pour leur manque de serieux et professionalisme, apr contre tous ont au moins une licence en droit.
TL
Je pense que cela ferait un très bon nouveau sujet de ce forum non ?
Marty |
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