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Bonjour, Nous sommes dans une copropriété de 40 lots et disposons d’un chauffage collectif. En 1984 l’AG a décidé de répartir individuellement ce chauffage collectif. Des éprouvettes à évaporation ont été installées sur chaque radiateur, une grille de répartition adoptée. En 1993, à l’occasion d’un changement de ces éprouvettes, une nouvelle grille de répartition a été adoptée à l’unanimité des voix. En 2004, les éprouvettes ont été remplacés par des compteurs de calories, un par appartement. Cette année, au prétexte que notre grille de répartition ne serait pas conforme à celle indiquée par un décret du 30 septembre 1991, notre syndic propose la modification de cette grille et parle de ‘mise en conformité’.
La grille proposée est moins ‘individualisée’ que celle que nous avons actuellement.
Certains copropriétaires avancent le fait que nous ne serions pas concernés par ce décret de 1991, l’individualisation du chauffage collectif ayant été décidée avant la mise en application de ce décret. Ils disent qu’il n’y a pas d’effet rétroactif (je cite), le texte ne s’imposant pour le futur qu’aux syndicats qui n’avaient pas de répartition individualisée ce 30 septembre 1991.
Ce n’était effectivement pas notre cas, l’individualisation existant depuis 1984.
D’autres copropriétaires avancent qu’une modification de la grille de répartition des charges de chauffage, grille prévue au RDC et publiée, nécessite l’unanimité des voix du syndicat. Le syndic dit que la majorité de l’article 25 suffit, en raison des travaux de pose des compteurs de calories pourtant intervenus en 2004.
En effet pas beaucoup de réponse. Il faut dire que votre formulation est bizarre: Vous parlez de "comptage" et à la fois d'une "grille" de répartition. Hatituellement c'est le relevé des unités consommées qui sert de base à la répartition et de grille de répartition. C'est le cas pour l'eau froide ou chaude: les M3 consommés individuellement par rapport à l'ensemble de la consommation.
Merci. La grille de répartition permet de déterminer la part fixe calculée aux millièmes. La part variable est calculée suivant les compteurs. C'est la grille de répartition de la part fixe qui a été modifiée en 2006. Elle entraine la modification de la part variable.
La répartition individualisée existe depuis 1984. Il n'y a eu aucun travaux sur le chauffage en 2006. Quelle devrait être la règle de majorité pour cette modification en 2006 de la grille qui avait été adoptée à l'unanimité en 1993 ?
" Le syndic dit que la majorité de l’article 25 suffit, en raison des travaux de pose des compteurs de calories pourtant intervenus en 2004."
Il ne s'agit pas d'une installation nouvelle, mais du remplacement d'un équipement existant. Cela n'a rien à voir avec la répartition des charges.
C'est donc " la grille de répartition des charges de chauffage, grille prévue au RDC et publiée, et qui "a été adoptée à l’unanimité des voix." qui doit s'appliquer.
Une nouvelle modification de la grille de répartition demande d'être adoptée à l’unanimité des voix et d'être publiée.
Pour autant vous parlez de "mise en conformité" avec le décret du 30 septembre 1991. Ce décret, qui vient à al suite d'un autre de 1979 je crois, impose que tout syndicat de copropriétaires installe un système pour individualiser le chauffage collectif (lorsque c'est techniquement possible, bien entendu.) Il énonce ensuite la méthode de calcul à utiliser suivant la date de construction de l'immeuble.
Si je comprends bien, la méthode de calcul utilisée dans votre copropriété ne correspondait pas à celle indiquée par le decret, d'où une "mise en conformité" présentée par votre syndic.
Pour ma part je penche pour la non rétroactivité des règles de ce décret, y compris pour la méthode de calcul. Votre syndicat ayant individualisé le chauffage collectif en 1984, il était donc 'aux normes' en 1991.
L'installation de compteurs différents en 2005 ne nécessite pas de modifier la répartition. D'autant que ces travaux n'entrent pas dans ceux prévus par L.art.25e, ainsi que précisé par le décret de 1991 ("Modalité de réalisation et d'exécution de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires") , vos travaux ayant été réalisés antérieurement à ce décret de 1991.
J'ai juste un tout petit doute lorsque vous dites : "En 1993, à l’occasion d’un changement de ces éprouvettes, une nouvelle grille de répartition a été adoptée à l’unanimité des voix."
Peut être aurait-il fallut vous mettre alors en "conformité" avec D.1991 ?? . On peut noter ici que le décret ne parle pas des syndicats qui, antérieurement au décret, avaient déja une répartition individualisée et donc une grille de répartition particulière, différente de celle énoncée en 1991.. Il n'est alors pas question de "mise en conformité".
Comme JB, je ne vois ici que l'unanimité des voix du syndicat pour modifier la grille de répartition (L.art.11).
Je comprends du post initial qu'il est possible de "transformer" un chauffage collectif en chauffage individuel sans modifier le mode de chauffe. Comment est ce possible techniquement avec une chaudière centrale fonctionnant au fioul?
"En 1984 l’AG a décidé de répartir individuellement ce chauffage collectif." "En 1993, à l’occasion d’un changement de ces éprouvettes, une nouvelle grille de répartition a été adoptée à l’unanimité des voix."
Il n'est toujours question de "REPARTITION" des charges, pas de modifications techniques.
Pardon, je me suis mal exprimé. Je voulais dire comment est ce possible techniquement de répartir individuellement le chauffage collectif? Quelles sont les différence avec un chauffage collectif dont le cout est répartit aux tantièmes?
David, c'est comme pour l'eau chaude 'collective' (ECS) : il suffit de mettre des compteurs !
Lorsque le chauffage collectif se fait par des radiateurs dans chaque lot et que chaque lot peut être dissocié des autres (circuit parallele), vous devez répartir individuellement le chauffage collectif.
Cette obligation découle d'un décret de 1979, reprise dans le décret du 30 septembre 1991.
Cette individualisation de la répartition est rendue obligatoire dans les copropriété lorsque cela est techniquement possible, bien entendu, peu importe l'énergie utilisée. Les travaux nécessaires entrent dans le cadre des "travaux d'économies d'énergie" rendus obligatoires même s'il n'y a pas individualisation de la répartition. Ils se votent à la majorité L.art.25e"Modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires."
Mon expérience dans ce domaine : baisse de 30% des dépenses globales "chauffage" la 1ère année de la répartition individualisée, avec des variations importantes entre la répartition aux tantièmes et celle individualisée (parfois des baisses de 50% pour ceux qui chauffent peu .. des hausses de 5 à 10% pour ceux qui chauffent beaucoup !)
Notez que les travaux "economies d'énergie", qui sont obligatoires concernent tout ce qui consomme de l'énergie (Chauffage, ECS), peu importe que la répartition en soit individualisée ou non. Pour en savoir plus, contacter l'agence pour les économies d'énergies.
Modification de la grille de répartition chauffage
Forum fermé
Posté - 22 mars 2006 : 14:44:17
