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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 22 mars 2006 : 14:49:07
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J'ai installé une climatisation en copropriété sans demande , puisque le reglement de copropriete ne parlait pas de cette intallation et mon installation etant invisible de l'extérieur (esthétique) + aux normes.
NATURELLEMENT REACTION NEGATIVE D UN VOISIN. A L ASSSEMBLEE (juillet 2005)il y a eu un vote passé a la majorite pour accepter la pose des climatiseurs et la demande de vérification pour savoir si mon climatiseur etait aux nomes !!!! LE SYNDIC s'est deplacé et a constaté le bruit silencieux de mon appareil , mais nous a demande de faire a nouveau une visite avec mon voisin(grincheux) .. et nous attendons !!! (cette oersonne etant en residence secondaire !!
QUE FAIRE
MERCI PAR AVANCE clcar
CLIMATISATION suite -
AG de juillet 2005 a adoptee la resolution à la majorite :
- TOUTE INSTALLATION DOIT ETRE ACCEPTEE SOIT PAR AG SOIT PAR LE SYNDIC suivant avis du CONSEIL SYNDICAL apres depot d'un dossier technique complet.
(a savoir que mon vois grincheux est la PRESIDENTER DU CONSEIL !!! )
-TOUTR INSTALLATION NE DEVRA EN AUCUN CAS : modifier les jouissances privartivesdes voisins immediats vue ou bruit
a savoir pour la vue / CETTE CLIMATISATION se trouve en effet sur le bacon (avec reservoir d'au) qu'elle ressemble a toute climatisation c'est a dire un bloc au fond du balcon et caché par un arbre ) Quant au bruit tout a fait conforme .
MANDAT A ETE DONNE AU SYNDIC DE FAIRE RESPECTER CES NORMESegalement pour notre climatisation ...
ET ON ATTEND LA DECISION DU SYNDIC aui natuerellementse trouve en mauvaise position puisque la seule perCONTRE EST LA PRESIDENTE DE CONSEIL SYNDICALE ;;;
QUE FAIRE
je talonne de courrier R AVEC AR LE SYNDIC , lettre depart encore aujourd'hui ..
m*MERCI A TOUTES ET A TOUS
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Edité par - clcar le 23 mars 2006 08:37:14 |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 16:20:05
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invisible c'est bien ,mais avec ou sans avoir touché aux parties communes ? si oui le grincheux peut agir mais avec une AG qui a donnée l'autorisation ........
il faut voir les conditions de pose addoptées en AG
mikis |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 16:21:27
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Ce voisin se plaint de quoi exactement concernant votre clim...? C'est un spécialiste/passionné de clim...?
Vous comptez avoir la patience et laisser visiter tous les copros désirant savoir si votre clim est aux normes...? Eux aussi sont des spécialistes/passionnés de clim...? Sinon, pendant les visites guidées, vous faites open bar aussi...?
Quand tout ce monde aura vérifié les normes de votre clim, la copro d'en face pourra venir...?
C'est quoi ce délire...? :S
Lo |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 17:21:55
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Clcar, vous précisez « mon installation étant invisible de l'extérieur (esthétique) + aux normes » si votre installation se trouve chez vous (partie privative à vérifier dans votre règlement de copropriété) aucun besoin d’autorisation, mais apparemment ce n’est pas le cas puisque lors de votre dernière assemblée générale ont vous a donné cet accord.
Donc vous ne risquez plus rien, si ce n’est que de faire attention au bruit que peut engendrer votre climatiseur. D’autant plus que votre voisin doit être vexé par ce vote.
Malgré tout, la réaction négative de votre voisin est légitime, surtout que votre explication concernant le fait que votre règlement de copropriété ne parle pas de l’installation de la climatisation, vous donne le droit de faire ces travaux sans autorisation de l’AG.
Lisez ces liens :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36388
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N77.xhtml
http://www.infobruit.org/FR/info/00
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 17:26:27
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un petit oubli  :
Malgré tout, la réaction négative de votre voisin est légitime, surtout que votre explication concernant le fait que votre règlement de copropriété ne parle pas de l’installation de la climatisation, ne vous donne pas le droit de faire ces travaux sans autorisation de l’AG.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 00:47:52
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Clcar,
Vous signalez que votre installation est invisible (ou presque) puisque votre voisin s'en est aperçu. Etes-vous sûr de l'avoir installé dans les normes? C'est à dire l'écoulement du bloc extérieur s'écoule-t-il par la gouttière descendante ou comme bien souvent lorsque nous marchons dans la rue, nous sommes éclaboussés par des goutellettes tombant du ciel ?
En ce qui concerne la visite de votre appart., je suis partante aussi pourquoi pas? MAIS libre à vous d'ouvrir votre porte. Non mais , comme dit Lo_ |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 01:50:27
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Pour faire ce genre d'installtion affectant les parties communes, il faut obtenir l'autorisation d'une AG voté à la majorité absolue (art. 25 de la loi de 1965).
Pour avoir cette autorisation, vous aurez à envoyer un courrier en LR-AR au syndic incluant le détail des travaux que vous comptez faire, plans, etc.. dans le cadre de l'art. 10 du décret de 1967 modifié. Ce courrier sera notifié par le syndic à tous les copropriétaires qui pourront ainsi se prononcer en connaissance de cause.
Réponse ministérielle du 18/01/05
12ème législature
Question N° : 49426
de M. Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8279
Réponse publiée au JO le : 18/01/2005 page : 601
Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : installation de climatiseurs
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. En effet, depuis le terrible épisode de la canicule de l'été 2003, les syndics de copropriétés ont été saisis d'un nombre croissant de demandes d'installations de ces équipements notamment pour des personnes âgées. Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons. En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. Cette procédure peut être longue et parfois aboutirr à un refus. Aussi, de plus en plus de déclarations de pose de climatiseurs auprès des syndics sont accompagnées de certificats médicaux. Cette situation fait peser sur les syndics une lourde responsabilité. Ils souhaitent en conséquence pouvoirr apporter une réponse appropriée à ces demandes qui sont motivées par un avis médical. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures dans ce domaine, notamment en actualisant les textes en vigueur.
Texte de la REPONSE :
L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Si la majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient de rappeler que la même assemblée peut décider à la majorité la plus souple de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en procédant immédiatement à un second vote, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En outre, les copropriétaires ont la possibilité d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type d'appareil.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur
¤¤¤¤
Travaux en copropriété
CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001
Sté Planche Publicité c/ Synd. des copriétaires du 129, rue de l'Université à Paris
Les installations faites par des copropriétaires doivent avoir été votées par l'assemblée générale si elles affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
Un copropriétaire doit enlever un appareil de climatisation qui se voit de l'extérieur de son immeuble s'il l'a posé sans l'accord de l'assemblée générale.
En effet, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote à la majorité absolue dès lors qu'un copropriétaire se propose d'effectuer à ses frais des travaux conformes à la destination de l'immeuble mais qui affectent son aspect extérieur. À défaut d'une telle autorisation, les juges rappellent que l'installation, quelle que soit son esthétique, doit être retirée.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
VW
VW |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:39:36
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Citation :
Initialement entré par mikis
invisible c'est bien ,mais avec ou sans avoir touché aux parties communes ? si oui le grincheux peut agir mais avec une AG qui a donnée l'autorisation ........
il faut voir les conditions de pose addoptées en AG
mikis
REPONSE
le balcon est une partie commune ..je pense ... MAIS LE BLOC CLIM EST INVISIBLE
ce n'est pas le reproche
LE REPROCHE C EST SOIT DISANT LE BRUIT !! |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:41:26
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Ce voisin se plaint de quoi exactement concernant votre clim...? C'est un spécialiste/passionné de clim...?
Vous comptez avoir la patience et laisser visiter tous les copros désirant savoir si votre clim est aux normes...? Eux aussi sont des spécialistes/passionnés de clim...? Sinon, pendant les visites guidées, vous faites open bar aussi...?
Quand tout ce monde aura vérifié les normes de votre clim, la copro d'en face pourra venir...?
C'est quoi ce délire...? :S
Lo
ON SE LE DEMANDE SURTOUT AVEC LES NORMES RESPECTEES ET LE CONSTAT VERBAL DU SYNDIC MAIS !!! LA DESAGREABLE EST PRESIDENTE DU CONSEIL ALORS !!! |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:44:13
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Clcar, vous précisez « mon installation étant invisible de l'extérieur (esthétique) + aux normes » si votre installation se trouve chez vous (partie privative à vérifier dans votre règlement de copropriété) aucun besoin d’autorisation, mais apparemment ce n’est pas le cas puisque lors de votre dernière assemblée générale ont vous a donné cet accord.
Donc vous ne risquez plus rien, si ce n’est que de faire attention au bruit que peut engendrer votre climatiseur. D’autant plus que votre voisin doit être vexé par ce vote.
Malgré tout, la réaction négative de votre voisin est légitime, surtout que votre explication concernant le fait que votre règlement de copropriété ne parle pas de l’installation de la climatisation, vous donne le droit de faire ces travaux sans autorisation de l’AG.
Lisez ces liens :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36388
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N77.xhtml
http://www.infobruit.org/FR/info/00
MERCI .. BIEN SUR JE SUIS AUX NORMES MAIS LA VOISINE / PRESIDENTE CONSEIL SYNDICAL -- AFFIRME AVOIR DU BRUIT
BRUIT IL Y A MAIS CE SONT LES AERATIONS QUI CLAQUENT ET SERAIENT A VERIFIER AVANT TOUTES AUTRE CHOSE
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:48:26
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Citation :
Initialement entré par clcar
[...]
ON SE LE DEMANDE SURTOUT AVEC LES NORMES RESPECTEES ET LE CONSTAT VERBAL DU SYNDIC MAIS !!! LA DESAGREABLE EST PRESIDENTE DU CONSEIL ALORS !!!
Pas la peine de hurler... :/
Lo |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:55:02
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
un petit oubli :
Malgré tout, la réaction négative de votre voisin est légitime, surtout que votre explication concernant le fait que votre règlement de copropriété ne parle pas de l’installation de la climatisation, ne vous donne pas le droit de faire ces travaux sans autorisation de l’AG.
EXACT JE L AI APPRIS A MES DEPENDS ;; MERCI |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:57:15
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Clcar,
Vous signalez que votre installation est invisible (ou presque) puisque votre voisin s'en est aperçu. Etes-vous sûr de l'avoir installé dans les normes? C'est à dire l'écoulement du bloc extérieur s'écoule-t-il par la gouttière descendante ou comme bien souvent lorsque nous marchons dans la rue, nous sommes éclaboussés par des goutellettes tombant du ciel ?
En ce qui concerne la visite de votre appart., je suis partante aussi pourquoi pas? MAIS libre à vous d'ouvrir votre porte. Non mais , comme dit Lo_
JE CONFIRME MA CLIM EST INVISIBLE DE L EXTERIEUR , si mon voisin s'en est apercu c'est que nous sommes residents a plein temps (elle est en residence secondaire ) et a voulu savoir notre moyen de chauffage .. ce qui lui a été expliqué par qq qui connaissait notr pose de CLIM
merci |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 08:59:11
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Citation :
Initialement entré par Virginia W
Pour faire ce genre d'installtion affectant les parties communes, il faut obtenir l'autorisation d'une AG voté à la majorité absolue (art. 25 de la loi de 1965).
Pour avoir cette autorisation, vous aurez à envoyer un courrier en LR-AR au syndic incluant le détail des travaux que vous comptez faire, plans, etc.. dans le cadre de l'art. 10 du décret de 1967 modifié. Ce courrier sera notifié par le syndic à tous les copropriétaires qui pourront ainsi se prononcer en connaissance de cause.
Réponse ministérielle du 18/01/05
12ème législature
Question N° : 49426
de M. Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8279
Réponse publiée au JO le : 18/01/2005 page : 601
Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : installation de climatiseurs
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. En effet, depuis le terrible épisode de la canicule de l'été 2003, les syndics de copropriétés ont été saisis d'un nombre croissant de demandes d'installations de ces équipements notamment pour des personnes âgées. Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons. En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. Cette procédure peut être longue et parfois aboutirr à un refus. Aussi, de plus en plus de déclarations de pose de climatiseurs auprès des syndics sont accompagnées de certificats médicaux. Cette situation fait peser sur les syndics une lourde responsabilité. Ils souhaitent en conséquence pouvoirr apporter une réponse appropriée à ces demandes qui sont motivées par un avis médical. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures dans ce domaine, notamment en actualisant les textes en vigueur.
Texte de la REPONSE :
L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités, dont l'une située à l'extérieur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Si la majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient de rappeler que la même assemblée peut décider à la majorité la plus souple de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en procédant immédiatement à un second vote, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. En outre, les copropriétaires ont la possibilité d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de modifier la loi du 10 juillet 1965 pour autoriser l'installation de ce type d'appareil.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur
¤¤¤¤
Travaux en copropriété
CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001
Sté Planche Publicité c/ Synd. des copriétaires du 129, rue de l'Université à Paris
Les installations faites par des copropriétaires doivent avoir été votées par l'assemblée générale si elles affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
Un copropriétaire doit enlever un appareil de climatisation qui se voit de l'extérieur de son immeuble s'il l'a posé sans l'accord de l'assemblée générale.
En effet, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote à la majorité absolue dès lors qu'un copropriétaire se propose d'effectuer à ses frais des travaux conformes à la destination de l'immeuble mais qui affectent son aspect extérieur. À défaut d'une telle autorisation, les juges rappellent que l'installation, quelle que soit son esthétique, doit être retirée.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
VW
VW
MERCI POUR VOTRE REPONSE - VOIR LA DECISION DE l'A G zjouté a ma demande
MERCI A TOUTES ET Z TOUS , c est franchement sympa |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 20:12:19
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SVP - Tâchez de ne pas mettre 2 sujets similaires en même temps 
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13061
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains.
Ayez le courage de remonter les pages qui quelquefois font plus de 90 composés de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE |
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clcar
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 09:49:18
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Citation :
Initialement entré par clcar
[...]
ON SE LE DEMANDE SURTOUT AVEC LES NORMES RESPECTEES ET LE CONSTAT VERBAL DU SYNDIC MAIS !!! LA DESAGREABLE EST PRESIDENTE DU CONSEIL ALORS !!!
Pas la peine de hurler... :/
Lo
je ne hurle pas !!! j'explique !!! ALORS VOUS AUSSI VOUS DITES QUE JE FAIS DU BRUIT   CORDIALEMENT Clcar |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 10:08:35
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Citation :
Initialement entré par clcar
Citation :
Initialement entré par Lo_
Citation :
Initialement entré par clcar
[...]
ON SE LE DEMANDE SURTOUT AVEC LES NORMES RESPECTEES ET LE CONSTAT VERBAL DU SYNDIC MAIS !!! LA DESAGREABLE EST PRESIDENTE DU CONSEIL ALORS !!!
Pas la peine de hurler... :/
Lo
je ne hurle pas !!! j'explique !!! ALORS VOUS AUSSI VOUS DITES QUE JE FAIS DU BRUIT CORDIALEMENT Clcar
Clcar, la convention est, sur des forums, que lorsque l'on écrit en majuscules des phrases entières ou des membres entiers de phrases, comme vous le faites (ou quand on les met en couleurs vives spécialement en rouge ou avec d’autres effets +++), cela veut dire que l'on hurle.
C'est cela que Lo_ vous disait, vous disait sans hurler...
Pierre |
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veronik
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 23:54:04
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Vous êtes quand même drôle. Pourquoi est ce que le voisin (même fou à lier) vous attaquerait pour une clim invisible et silencieuse.?
Le bruit a peut être une connotation psychologique mais il existe des mesures et des normes.
le voisin doit donc faire appel à la ville (à toulouse ce sont les services d'hygiène) qui font des mesures pendant 24 heures à partir du domicile du plaignant et déterminent si le bruit émergent (=la différence entre le bruit "avec" et le bruit "sans" ) est conforme aux normes. Si vous êtes si sûr de vous, proposez le lui et réglez l'affaire ainsi.
Moi je fais partie des grincheux : une double climatisation réversible installée sous la fenetre de ma chambre balance un bruit émergent au milieu de ma chambre à coucher cinq fois supérieur aux normes maximales admises par la ville.... je ne peux pas accepter.
véronique |
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