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Mon bail loi n 86-1290 du 23/12/1986, modifiée par la loi n 89-142 du 06/07/89 modifiée par la loi n 94-624 du 21/07/1994 a été rédigé de la manière suivante les bailleurs et d'autre part les preneur Mr x et Mme y agissant conjointement pour le paiment des loyers charges et pour la garantie de l'état des lieux.... Mon conjoint m'a quitté il y a 10 jours me disant qu'à la fin de son préavis il n'était plus solidaire du montant des loyers a payer. De plus cela faisait 2 mois que les loyers n'étaient pas honorés. Je lis sur différents site qu'il est solidaire pour le paiment des loyers jusqu'à la fin de notre bail soit novembre 2007. mes questions sont donc les suivantes sommes nous solidaires l'un de l'autre (il faut savoir qu'aucune tierce personne ne c'est portée solidaire) jusqu'à la fin du bail? Suis expulsable si je règle la moitié du loyer sachant que je suis toujours dans les lieux? Merci de me répondre j'ai déjà recu un commandement de payer visant la clause résolutoire ce matin. j'espère ne pas avoir été trop "embrouillée". merci de votre diligence dans vos réponses.
La solidarité signifie que la bailleur peut exiger le paiement de la totalité du loyer, tant envers l'un, qu'envers l'autre des locataires, et ce, même si l'un des co-locataires a donné son préavis. Avec cette clause, votre bailleur n'a pas à connaître vos arrangements personnels quant au prorata du paiement du loyer et peut donc vous demander le paiement de l'intégralité du loyer.
Question sur clause de solidarité entre concubins
Forum fermé
Posté - 23 mars 2006 : 13:10:48
