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 Sujet  |
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lndu92
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 23 mars 2006 : 20:49:40
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Bonjour,
Je me suis bcp instruite sur ce site, merci infiniment et suis maintenant prête à me défendre; reste une question ? à l'encontre de qui, du mandataire ? ou du propriétaire ? doit on demander au juge de proximité, l'injonction de payer ?? javascript:insertsmilie(' ')
sourire
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2006 : 21:42:38
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| vous devez toujours assigner le bailleur (et pas son mandataire). |
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ln92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 19:21:51
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Citation :
Initialement entré par lndu92
Bonjour,
Je me suis bcp instruite sur ce site, merci infiniment et suis maintenant prête à me défendre; reste une question ? à l'encontre de qui, du mandataire ? ou du propriétaire ? doit on demander au juge de proximité, l'injonction de payer ?? javascript:insertsmilie('')
sourire
merci Joulia |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 15:44:31
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Pas de pbl - revenez nous dire comment ca se sera passé.
bon courage ! |
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lndu92
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 21:20:10
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Pas de pbl - revenez nous dire comment ca se sera passé.
bon courage !
merci, il m'en faut (comme pour tous ceux que j'ai lus avec intéret)
je reviens sur l'assignation au bailleur et pas au mandataire : le bailleur ( bail de oct 99 ) a pour adresse: l'adresse de l'immeuble où j'habitais,sci n° avenue .. 92 ... c/o hotel ... Paris . Où écrire ? sachant qu'il n'habite pas dans l'immeuble loué ( que je saches)et pas moyen de trouver par registre du commerce ou annuaire .. a défault je vais tenter la mise en demeure à l'adresse de l'hotel ..
D'ici peu j'apporterai ma petite contribution d'expérience, moins dure que pour certains mais pas triste non plus ... à bientôt |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 09:43:46
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| allez au cadastre : moyennant 2 €, ils vous donneront l'adresse du propriétaire en titre. |
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ln92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 19:44:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
allez au cadastre : moyennant 2 €, ils vous donneront l'adresse du propriétaire en titre.
Allez .. la suite :
j'ai retrouvé le bailleur sur registre du commerce en reformulant plusieurs fois mon intitulé de sci (c'est donc une sci dont la gérante est bien gérante aussi de l'hotel). Voilà pour l'adresse,
pour le reste encore quelques questions ( mais comment vous faites pour répondre à tout le monde..ça ne vous donne pas des cauchemards!)
Question : j'ai de quoi effectuer la mise en demeure de restitution de caution, et l'injonction de payer, mais à 2 jours de l'échéance des 2 mois )le mandataire m'adresse un relevé de charges aberrant pour le mois de janvier ( dernier mois d'occupation);à savoir que les relevés de charges sur les 5 années précédentes comportent bcp d'irrégularité. Si la colère me prend ( c'est pas joli )je serai très méchante et je demanderai le rbt des charges ( ménage :que les frais de personnel, cafard que le produit etc .. )Dois-je le notifier dans la mise en demeure au bailleur, ou dois-je l'informer de ma requête par simple courrier avant ? dois-je adresser une copie au mandataire ?
merci Joulia
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 20:49:40
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Indu92,
si vous avez recu les regul annuelles depuis 5 ans,  eh bien faut commencer dèjà par voir si vous avez des justificatifs valables (exemple serait le relevé annuel des charges par nature, provenant du syndic). si pas, alors les réclamer par LRAR  ; en attendant vous ne les payez pas !
vous avez aussi 1 mois après réception de cette régul pour demander à voir les justificatifs (au domicile du bailleur ou auprès du syndic) et cela, selon l'art 23 de la loi de 89
Rappelez vous que si jamais ils ne peuvent justifier une dépense, vous pouvez réclamer le remboursement total de vos provisions 
puis vous vérifiez bien ce détail communiqué avec le décret que vous semblez déjà connaitre .... et vous réclamez sur les points litigieux, évidemment par LRAR et je préciserai auprès des 2 parties (bailleurs et mandataires); commme ca tout le monde est bien au courant.
vous n'êtes pas sortie de l'auberge mais accrochez vous car manifestement ils veulent vous mener en bateau.
Ne communiquez uniquement que par LRAR maintenant (vu le litige) et surtout si lettre revient non réclamée, n'ouvrez pas le pli (cela prouvera que c'est bien votre demande qui est dedans). |
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ln92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 11:39:14
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Ah! Joulia, vous êtes une aide précieuse; et oui je me renseigne et j'étudie tout lorsqu'on est malhonnete avec moi; je me permets de vous donner l'historique ou les grandes lignes de l'affaire en cours:
1) pas edl entrée : edl de sortie noté partout en état d'usage
2) appt 3pièces depuis oct 99 jusque 31 janv 2006 . 1,5 mois après clés, je mail au mandataire rappel de la restitution de caution sous 2 mois ( + caution des clés magnétiques)
4)me répond mail que"graves disfonctionnements électriques" = 1 interrupteur mauvais contact et 2 pc , attend devis electricien pour savoir si me retient sur caution; je lui mail réponse polie adéquate : ras
5) no news depuis, sauf une facture de régul de charges de 260 euros poour janvier ( provision 150 euros)
6) les régules de charges se font tous les 3 mois! avec les factures arrivées !, je suis déjà allée controler chez lui (L rar )mais c'est extremement difficile de s'y retrouver ( pour janvier il a divisé les factures de j f et mars par 3 !)
7) le folklore des charges
- changement de répartition charge ascenseur, charge eau
- erreurs d'addition, soustraction, taux tva, indice cpt d'eau
- tom 2 200 FF passe à 2 200 euros ( montant à diviser)
- desinsectisation dératisation à 380 euros ( m à div )
- trav entretien : serrurerie porte à 400 euros ( m à div )
j'en passe et des meilleures, les factures sont réelles, mais je ne me suis faite rembourser que les erreurs grossières, laissant passer tout le reste.
Maintenant il ne me rend pas ma caution : 1 280 euros ! et en plus il veut récupérer des charges indues, je me fâche ! et je vais lui réclamer tous les points autorisés par ce décret.. NA !
.. à suivre ... bonne journée
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 16:15:36
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| Ah oui, bon courage surtout ! revenez nous donner des nouvelles et n'oubliez pas que, avec documents, vous pouvez consulter l'ADIL (qui peuvent alors avoir une vision plus terre à terre de votre cas). |
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ln92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 09:58:22
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Ah oui, bon courage surtout ! revenez nous donner des nouvelles et n'oubliez pas que, avec documents, vous pouvez consulter l'ADIL (qui peuvent alors avoir une vision plus terre à terre de votre cas).
Bonjour Joulia,
Dois-je tout écrire dans le même courrier ?
1) objet1 restitution de dépôt de garantie
2) objet2 contestation du soldes des charges janv 2006 après départ
3) objet 3 action en contestation des charges de 1999 à 2006 (demande de remboursement) ?
merci |
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