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Le projet de citation de mon avocat vient de me parvenir. Il suppose bien sûr que le commandement de payer est demeuré sans effet (ce sera sans doute le cas, mais il reste un peu de temps). Il réclame, je cite : "l'expulsion immédiate de M. X et de tous occupants de son chef..." Pas de mention d'épouse. Je suis extrêmement inquiet, à la suite d'une lecture faite sur le site SOS Propriétaires, rubrique : c'est arrivé à d'autres (le mari n'est pas l'expulsé et la décision d'expulsion n'est pas la bonne...) Si vous avez un peu de temps, vous pourrez peut-être lire l'article... Mon locataire a t-il une épouse ? Je n'en sais rien, il a signé seul le bail, il y a un tel va-et-vient dans cet appartement qu'il est dfficile de savoir qui y habite ...
Son épouse, si épouse il y a, ne serait pas concernée par l'expulsion de son mari. En effet, le conjoint a droit au bail, et n'est pas considéré comme un occupant du chef de son époux.
Pourtant, l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989,(un rajout en quelque sorte à l'article 1751 du code civil), stipule que les notifications ou significations effectuées par le bailleur à l'encontre du locataire valent aussi pour le conjoint, dans le cas ou le bailleur n'aurait pas été informé de l'existence de ce dernier.
Dans le cas classique d'un couple marié ayant signé tous deux le bail, ou si le locataire prévient pas la suite de son mariage, le bailleur doit délivrer, par exemple, le congé pour vente à Monsieur ET à Madame. Le partenaire non prévenu pourrait autrement garder le droit au bail. Certains bailleurs se sont fait piéger.
Les choses seraient-elles donc différentes pour une expulsion ? "Présentée" ou non au bailleur, l'épouse n'est-elle expulsable que si son expulsion est spécifiquement demandée ? Je ne suis malheureusement pas celui qui traite avec l'avocat, et il m'est difficile d'évoquer ce doute avec lui. Nous sommes plusieurs, il y a parfois des divergences ...
Merci en tout cas de votre aide, ou de vos conseils de lecture sur ce sujet très pointu.
expulser le locataire et les occupants de son chef
Forum fermé
Posté - 26 mars 2006 : 22:36:44
