****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon ami et moi-même venont de nous pacser, dois-je en informer mon bailleur (contrat à mon nom exclusivement)? Y a-t-il obligation de rajout de son nom sur le bail ou non? Merci de vos réponses!
Citation :Cas où l'existence du partenaire n'a pas été portée à la connaissance du bailleur Dans ce cas, les notifications et significations sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire.
A votre place, je le signale à votre bailleur mais aucunement besoin de refaire un bail (et surtout de repayer quoi que ce soit). Il n'y a aucune obligation en la matière.
Si vous voulez que le co-pacsé ait des droits sur le logement, vous devez avertir votre propriétaire et le faire porter sur le bail. Il peut néanmoins demander à ce que le bail se poursuive en son nom en cas d'abandon ou de décès. Si vous ne le faites pas porter sur le bail, il sera néanmoins co-solidaire des loyes et des charges, car le loyer fait partie des dépenses de la vie courante commune, (art.515-4 a.2 du code civil). Jusqu'à la résiliation du bail.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Location et PACS
Forum fermé
Posté - 27 mars 2006 : 14:23:59
Il n'y a aucune obligation en la matière.
